Traduction de «paragraphe 181 pourrait » (Français → Anglais) :

Je souhaite également vous parler d'une autre question exposée dans notre mémoire, l'argument voulant que la disposition sur les qualifications requises énoncées au paragraphe 181(1) pourrait entraver la mobilité des professionnels de la comptabilité prévue au chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur.
I would like to address another issue outlined in our submission. It has been argued that paragraph l8l(l)(b) could impede the mobility of accounting professionals, which is otherwise provided for under Chapter 7 of the Agreement on Internal Trade.

(3) Si la désignation d'un réseau de troc en vertu de l'article 181.3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, cet article s'applique à la remise d'un bien, d'un service ou de l'argent, effectuée avant cette date par un membre du réseau ou l'administrateur du réseau, en échange d'une unité de troc qui pourrait servir de contrepartie totale ou partielle de fournitures de biens ou de services entre les membres du réseau comme si la désignation et cet article avaient été en vigueur au moment de la remise, pourvu qu'aucun montant n'ait été perçu au titre de la taxe relative à la fourniture de l'unité de troc.
(3) If a designation of a barter exchange network under section 181.3 of the Act, as enacted by subsection (1), takes effect on the day on which this Act is assented to, that section applies to the giving of any property, service or money at any time before that day, by a member of the network or the administrator of the network, in exchange for a barter unit that could be used as full or partial consideration for supplies of property or services between members of the network as if the designation and that section had been in effect at that time, provided that no amount was collected as or on account of tax in respect of the supply of the barter unit.