(3) Si la désignation d'un réseau de troc en vertu de l'article 181.3 de la même loi, édicté par le paragraphe (1), entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, cet article s'applique à la remise d'un bien, d'un service ou de l'argent, effectuée avant cette date par un membre du réseau ou l'administrateur du réseau, en éch
ange d'une unité de troc qui pourrait servir de contrepartie totale ou partielle de fournitures de biens ou de services entre les membres du réseau comme si la désignation et cet article avaient été en vigueur au moment de la remise, pourvu qu'aucun montant n'ait été perçu au titre de la taxe relative à la
...[+++] fourniture de l'unité de troc.(3) If a designation of a barter exchange network under section 181.3 of the Act, as enacted by subsection (1), takes effect on the day on which this Act is assented to, that section applies to the giving of any property, service or money at any time before that day, by a member of the network or the administrator of the networ
k, in exchange for a barter unit that could be used as full or partial consideration for supplies of property or services between members of the network as if the designation and that section had been in effect at that time, provided that no amount was collected as or on account of tax in respect of the supply of t
...[+++]he barter unit.
