Vertaling van "paragraphe 13 ci-dessous " (Frans → Engels) :

(1) Sous réserve du paragraphe (2) ci-dessous et du paragraphe 32.1(2) du Règlement, le sénateur qui n’est pas membre d’un comité est libre d’assister et de participer à ses réunions, mais sans droit de vote.
(1) Except as provided in section (2) below and in rule 32.1(2), a Senator though not a member of a committee may attend and participate in its deliberations but shall not vote.

Lorsque, au cours des procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 15 et à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, les ARN établissent qu’un marché visé au point 5 ci-dessous n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, disposent d’une puissance significative (PSM) sur ce marché (les opérateurs PSM) et impose, le cas échéant, des obligations de non-discrimination en ce qui concerne l’interconnexion et/ou l’accès, conformément à l’article 10 de la directive 2002/19/CE, et des obligations en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, et notamment d’orientation des prix vers les coûts, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE.
Where, in the course of the market analysis procedures carried out under Article 15 and Article 16(4) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities (NRAs) determine that a market referred to in point 5 below is not effectively competitive and identify undertakings that individually or jointly have significant market power (SMP) on that market (as SMP operator(s)), they shall impose, where appropriate, obligations of non-discrimination in relation to interconnection and/or access, pursuant to Article 10 of Directive 2002/19/EC and price control and cost accounting obligations, in particular cost orientation, pursuant to Article 13 of Directive 2002/19/EC.

Sauf dans le cas prévu au paragraphe (2.1) ci-dessus et sous réserve du paragraphe (5) ci-dessous, tout changement à la composition d'un comité peut s'effectuer sur avis déposé auprès du greffier du Sénat, qui voit à ce que le changement figure aux Journaux du Sénat.
Except as provided in subsection (2.1) above and subject to subsection (5) below, a change in the membership of a committee may be made by a notice filed with the Clerk of the Senate who shall cause such change to be recorded in the Journals of the Senate.

Les émissions de CO résultant de l’utilisation de carbonates pour l’épuration des effluents gazeux acides sont calculées conformément à l’article 24, paragraphe 2, sur la base de la quantité de carbonates consommée (méthode À ci-dessous) ou de la quantité de gypse produite (méthode B ci-dessous).
Process CO emissions from the use of carbonate for acid gas scrubbing from the flue gas stream shall be calculated in accordance with Article 24(2) on the basis of carbonate consumed, Method A as follows, or gypsum produced, Method B as follows.

c)à la suite de la validation des aménagements techniques, les États membres ont notifié à la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la première région déterminée conformément au paragraphe 4 ci-dessous, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.
(c)following validation of technical arrangements, the Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) to the VIS for all applications in the first region determined according to paragraph 4, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.

à la suite de la validation des aménagements techniques, les États membres ont notifié à la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la première région déterminée conformément au paragraphe 4 ci-dessous, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.
following validation of technical arrangements, the Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) to the VIS for all applications in the first region determined according to paragraph 4, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.

85(4) Sauf dans le cas prévu au paragraphe (1) ci-dessus et sous réserve du paragraphe (5) ci-dessous, tout changement apporté à la composition d'un comité peut s'effectuer sur avis déposé auprès du greffier du Sénat, qui voit à ce que le changement figure aux Journaux du Sénat.
85 (4) Except as provided in subsection (1) above and subject to subsection (5) below, a change in the membership of a committee may be made by a notice filed with the Clerk of the Senate who shall cause such change to be recorded in the Journals of the Senate.

Sous réserve du paragraphe (4) ci-dessous, les sénateurs désignés aux termes du présent article demeurent en fonction, lorsque leur désignation est confirmée par le Sénat, jusqu'à la fin de la session pendant laquelle ils sont désignés.
Subject to subsection (4) below, the Senators nominated under this rule shall, when their appointments are confirmed by the Senate, serve for the duration of the session for which they are appointed.

Le paragraphe neuf (ci-dessous) du communiqué des ministres de la justice et de l'intérieur (reproduit ci-dessus) fait mention du sommet du G8 à Kananaskis, Alberta, en juin 2002 et la reconnaissance par le G8, lors de ce sommet, que la biométrie serait un moyen parmi d'autres d'améliorer la sécurité des documents de voyage, et conséquemment, de la sécurité en matière des transports.
Paragraph 9 (above) of the Justice and Interior Minister's Communiqué refers to the G8 Summit in Kananaskis, Alberta in June 2002, and the recognition at that time of biometrics as one means of increasing the security of travel documents, and hence, of transportation security.

1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.
1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.