Traduction de «paquet ferroviaire auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paquet ferroviaire
railway package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que les directives du premier paquet ferroviaire auraient dû être transposées en droit national le 15 mars 2003, mais que la Commission a attendu jusqu'au mois de juin 2008 avant d'entamer des procédures d'infraction contre les États membres ayant failli à la mise en œuvre adéquate ou complète du premier paquet ferroviaire,
B. whereas the directives of the first railway package were due to be transposed into national law on 15 March 2003, but the Commission waited until June 2008 before launching infringement procedures against Member States for incorrect or incomplete implementation of the first railway package,

B. considérant que les directives du premier paquet ferroviaire auraient dû être transposées en droit national le 15 mars 2003, mais que la Commission a attendu jusqu'au mois de juin 2008 avant d’entamer des procédures d’infraction contre les États membres ayant failli à la mise en œuvre adéquate ou complète du premier paquet ferroviaire,
B. whereas the directives of the first railway package were due to be transposed into national law on 15 March 2003, but the Commission waited until June 2008 before launching infringement procedures against Member States for incorrect or incomplete implementation of the first railway package,

L’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont déjà été condamnés par la Cour de justice en 2004 pour non-communication des mesures qu'ils auraient dû adopter en vertu des directives du paquet «infrastructure ferroviaire» (le premier paquet ferroviaire) au plus tard pour le 15 mars 2003.
Germany, Greece, Luxemburg and the United Kingdom have already been condemned by the Court of Justice in 2004 for not having communicated the national measures they should have adopted under the directives of the railway infrastructure package (the ‘first railway package’) by 15 March 2003 at the latest.

Pour ce qui concerne l’ouverture du marché du fret ferroviaire, les États membres auraient dû avoir transposé les directives du «paquet infrastructure», et notamment la directive 2001/12, pour le 15 mars 2003.
So far as the opening up of the rail freight market is concerned, the Member States ought to have transposed the ‘infrastructure package’ directives, in particular Directive 2001/12, by 15 March 2003.