Traduction de «panoplie de sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

équipement | panoplie | trousse
outfit

combinaison de capteurs | complexe de capteurs | panoplie de capteurs
multi-sensor suite

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On protège ainsi les fonctionnaires en prévoyant d'une part une panoplie de sanctions graduées et d'autre part la prescription de l'enquête.
This will protect EU staff by ensuring either that appropriate penalties are imposed or that the investigation is closed.

Ce plan d'action vise à restaurer la confiance des consommateurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire en Europe, en renforçant la panoplie des contrôles, au moyen d'une série de mesures dans cinq domaines clés: 1) fraude alimentaire; 2) programme de tests; 3) passeports pour les chevaux; 4) contrôles et sanctions officiels et 5) étiquetage de l’origine.
The action plan aims to restore consumer confidence in Europe's food supply chain by strengthening an array of controls through a series of measures falling under five key areas: 1) Food fraud; 2) Testing program; 3) Horse passport; 4) Official controls and penalties and 5) Origin labelling.

Dans sa résolution sur la lutte contre l’immigration illégale de ressortissants de pays tiers, le Parlement européen a demandé à l'Union européenne et aux États membres de "combattre avec énergie le travail illégal, dont pâtissent les immigrants, et ce, au moyen d'une panoplie de sanctions contre les employeurs et du renforcement de l'inspection du travail grâce à des ressources humaines et matérielles appropriées pour lutter contre l'embauche illégale, et de favoriser la protection des immigrants".
The European Parliament in its Resolution "The fight against illegal immigration of third-country nationals" called on the Union and the Member States to take "firm steps to combat the illegal employment if immigrants, activating a range of penalties on employers, stepping up workplace inspections on the basis of the human and material resources needed to fight illegal recruitment, and promoting measures to protect immigrants".

C'est un fait bien connu: lorsqu'on dispose d'une panoplie de sanctions, on va toujours favoriser une sorte de sanction mitoyenne consistant à donner une série de petites amendes.
It is well known that, where there is a range of penalties, people will always opt for a sort of halfway penalty that consists charging a series of small fines.

61. demande à l'Union européenne et aux États membres de combattre avec énergie le travail illégal, dont pâtissent les immigrants, et ce, au moyen d'une panoplie de sanctions contre les employeurs et du renforcement de l'inspection du travail grâce à des ressources humaines et matérielles appropriées pour lutter contre l'embauche illégale, et de favoriser la protection des immigrants;
61. Calls on the Union and the Member States to take firm steps to combat the illegal employment of immigrants, activating a range of penalties on employers, stepping up workplace inspections on the basis of the human and material resources needed to fight illegal recruitment, and promoting measures to protect immigrants;

Quatrièmement, il enrichit la panoplie de sanctions dont disposent les juges pour retirer de la société les repris de justice qui représentent un danger latent, voire permanent pour nos enfants.
Fourth, it improves the tools that judges have available to remove from society habitual offenders who represent an ongoing and sometimes permanent danger to our children.

En quoi est-il préférable que le juge puisse choisir entre deux options qui ne lui plaisent pas plutôt qu'entre toute une panoplie de sanctions?
How is giving a judge a choice between two sanctions that he or she would rather not choose better than allowing the judge the full panoply of sentencing options?

2. La panoplie de sanctions des États membres comporte notamment l'immobilisation temporaire du véhicule et/ou, dans le cas du transport de passagers, l'obligation pour le conducteur d'observer une période de repos quotidienne, ou le retrait, la suspension ou la restriction de la licence de l'entreprise ou du permis de conduire.
2. Member States shall include amongst their sanctions the temporary immobilisation of the vehicle, and/or, in the case of passenger transport, they may compel the driver to take a daily rest period, or withdraw, suspend or restrict an undertaking's licence or a driving licence.

Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous indiquer si le Canada souscrit sans réserve à la position américaine quant à l'embargo sur l'importation et l'exportation d'armes en provenance de la Corée du Nord, ainsi qu'à la panoplie de sanctions commerciales envisagées contre ce pays?
Can the Minister of Foreign Affairs tell the House whether Canada unconditionally supports the U.S. position on banning North Korean imports or exports of arms, and on the whole range of proposed commercial sanctions against that country?