Traduction de «pakistanaises ont-elles refusé » (Français → Anglais) :

Lorsqu’elle refuse de servir les prestations, elle indique également les motifs du refus, les voies de recours et les délais impartis pour former un recours.
When refusing the benefits it shall also indicate the reasons for refusal, the remedies and periods allowed for appeals.

Lorsqu'elle refuse d'approuver un programme de sélection, l'autorité compétente devrait toujours fournir une explication motivée aux demandeurs et leur donner le droit d'exercer un recours contre ce refus.
In the event of a refusal to approve a breeding programme, the competent authority should always provide a reasoned explanation to the applicants and give them the right to appeal against that refusal.

15. insiste sur le fait qu'en vertu de l'article 4 du règlement (UE) n° 211/2011, "lorsqu'elle refuse d'enregistrer une proposition d'initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent"; prend acte, à cet égard, des nombreuses protestations exprimées par les organisateurs parce qu'ils n'avaient pas reçu d'informations détaillées et exhaustives justifiant le rejet de leur ICE; invite la Commission à expliquer de manière détaillée le refus d'une ICE, si elle estime que celle-ci se trouve "manifestement hors du champ de compétence de la Commission", et à donner en même temps aux organisateurs, par écrit et de sorte à faciliter leur travail, des indications juridiques pertinentes – qui devraient être rendues entièrement publiques afin d'assurer la transparence du processus – afin que la validité et l'objectivité complète de ces éléments puisse faire l'objet d'un contrôle juridique, que soit limité dans la plus large mesure possible le pouvoir discrétionnaire de la Commission, qui est à la fois juge et partie dans l'évaluation de la recevabilité d'une initiative, et que les organisateurs soient en mesure de décider s'ils entendent remanier leur initiative et la présenter à nouveau sous une forme modifiée;
15. Stresses that under the terms of Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011, in the event of a refusal by the Commission to register an ECI, ‘the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them’; acknowledges, in this connection, the many complaints from organisers about not having received detailed and exhaustive reasons for the rejection of their ECIs; invites the Commission to explain in detail the reasons for rejecting an ECI if in its view an ECI which has been submitted is ‘manifestly outside the Commission’s powers’, and at the same time to inform the organisers, in writing and in such a manner as to facilitate their work, of the relevant legal considerations – which should be made fully public in the name of transparency – in order that the validity and complete objectivity of those elements can be subjected to legal scrutiny, that the Commission’s power of discretion as judge and party in the assessment of an initiative’s admissibility can be reduced as far as possible, and that the organisers can decide whether to revise their ECI and resubmit it in a modified form;

4. rappelle aux autorités pakistanaises qu'elles ont l'obligation, en vertu du droit international, de respecter la liberté d'expression et la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction; invite les autorités pakistanaises à libérer les prisonniers accusés de blasphème et à annuler les condamnations à la peine capitale en instance d'appel; invite les autorités pakistanaises à garantir l'indépendance des tribunaux, le respect de l'état de droit et le respect des droits de la défense, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; invite par ailleurs les autorités pakistanaises à fournir une protection suffisante à toutes les personnes concernées par des affaires de blasphème, y compris en protégeant les juges des pressions extérieures, en protégeant les personnes accusées, leur famille et leur communauté des émeutes, ainsi qu'en apportant des solutions aux personnes acquittées mais qui ne peuvent retourner dans leur lieu d'origine;
4. Reminds the Pakistani authorities of their obligation under international law to respect freedom of expression and the freedom of thought, conscience, religion and belief; calls on the Pakistani authorities to release prisoners who are convicted on the grounds of blasphemy, and to overrule the death sentences on appeal; calls on the Pakistani authorities to guarantee the independence of the courts, the rule of law and due process in line with international standards on judicial proceedings; calls furthermore on the Pakistani authorities to provide sufficient protection to all those involved in blasphemy cases, including by shielding judges from outside pressure, by protecting the accused and their families and communities from mob violence, and by providing solutions for those who are acquitted but cannot go back to their places of origin;

Pourquoi les autorités pakistanaises ont-elles refusé d’accorder au ministre la voiture officielle blindée qu’il demandait ainsi que la possibilité de choisir des gardes du corps en qui il avait confiance?
Why did the Pakistani authorities deny the Minister’s request for a bullet-proof official car, as well as his request that he select his own bodyguards that he trusted?

Elle refuse de normaliser ses relations avec un État membre, la République de Chypre; elle maintient une menace de guerre contre un autre État membre, la Grèce, et elle refuse de reconnaître et d’appliquer la Convention sur le droit de la mer.
It refuses to normalise its relations with a Member State, the Republic of Cyprus; it maintains the threat of war against another Member State, Greece, and it refuses to recognise and apply the Convention on the Law of the Sea.

Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.
Where it refuses to register a proposed citizens’ initiative, the Commission shall inform the organisers of the reasons for such refusal and of all possible judicial and extrajudicial remedies available to them.

5. Lorsqu'elle refuse de communiquer les informations à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, l'autorité compétente de l'État membre d'origine indique les raisons de son refus à l'entreprise d'investissement concernée, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations.
5. Where the competent authority of the home Member State refuses to communicate the information to the competent authority of the host Member State, it shall give reasons for its refusal to the investment firm concerned within three months of receiving all the information.

Comment la Commission peut-elle expliquer la contradiction existant entre, d’une part, le fait qu’elle favorise l’allongement de la campagne commerciale et prône l’amélioration de la qualité des agrumes et, d’autre part, le fait qu’elle refuse un financement demandé à cet effet?
What is the Commission’s position with regard to the contradiction between, on the one hand, promoting the extension of the commercial season and arguing for improvements in citrus fruit quality and, on the other hand, refusing funding for this purpose, and what steps does it intend to take to remedy this unacceptable situation?