Par ailleurs, en reconnaissance de la responsabilité suprême du Conseil de sécurité des Nations Unies en ce qui concerne la paix et la sécurité internationale, les cas particulièrement graves pourront être renvoyés devant cette instance en vue d'éventuelles mesures supplémentaires, conformément à la Charte des Nations Unies.
Furthermore, in recognition of the ultimate responsibility of the UN Security Council for international peace and security, very serious cases may be referred to this body for possible further action, in accordance with the UN Charter.