Traduction de «pair avec les jeux de hasard constituent effectivement » (Français → Anglais) :

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors que, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?
Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like the relevant provisions in the main proceedings, Paragraphs 3 to 5 and Paragraphs 14 and 21 of the GSpG, which permits the organisation of games of chance using machines only on the condition — which may be enforced by both criminal penalties and direct intervention — of the prior issue of a licence, which is available only in limited numbers, even though — as far as can be seen — the State has not shown thus far in a single judicial or administrative procedure that associated crime and/or addiction to gambling actually constitute a significant problem which cannot be remedied by a controlled expansion of authorised gaming activities to a large number of individual providers, but only by a controlled expansion, coupled with only moderate advertising, by one monopoly holder (or a small number of oligopolists)?

La prévention de la fraude et du blanchiment d'argent dans le contexte des jeux de hasard constitue le principal objectif d'intérêt général des États membres en matière d'ordre public.
The main public interest objectives of Member States with regard to public order are the prevention of gambling fraud and money laundering.

28. souligne que la dépendance aux jeux de hasard constitue un comportement pathologique qui peut toucher 2 % de la population dans certains pays; demande, par conséquent, une étude sur le niveau de dépendance dans les divers États membres de l'Union européenne afin de disposer des bases permettant de définir une politique globale de protection des consommateurs face à l'addiction; estime qu'il faut, dès l'ouverture d'un compte joueur, offrir une information exhaustive et véridique sur les jeux, sur la pratique responsable du jeu et sur les possibilités de soigner l'addiction au jeu;
28. Stresses that compulsive gambling is in fact a behavioural disorder which may affect up to 2% of the population in some countries; calls, therefore, for a survey of the extent of the problem in each EU Member State as a basis for an integrated strategy designed to protect consumers from this form of addiction; takes the view that as soon as a gambling account is created, comprehensive and accurate information must be made available with regard to gambling games, responsible gambling and opportunities for treatment of dependence on gambling;

11. souligne que la dépendance aux jeux de hasard constitue un comportement pathologique qui peut atteindre 2 % dans certains pays; demande par conséquent une étude sur le niveau de dépendance dans les divers États membres de l'Union européenne afin de disposer des bases permettant de définir une politique globale de protection des consommateurs face à la dépendance; estime qu'il faut, dès l'ouverture d'un compte joueur, offrir une information exhaustive et véridique sur les jeux, sur la pratique responsable du jeu et sur les possibilités de soigner l'addiction au jeu; propose que le joueur soit invité à se fixer lui-même un plafond de dépenses, tant journalier que mensuel, portant sur l'ensemble des jeux offerts;
11. Stresses that compulsive gambling is in fact a behavioural disorder which may affect up to 2% of the population in some countries; calls, therefore, for a survey of the extent of the problem in each EU Member State as a basis for an integrated strategy designed to protect consumers from this form of addiction; takes the view that as soon as a gambling account is created, comprehensive and accurate information must be made available with regard to gambling games, responsible gambling and opportunities for treatment of dependence on gambling; suggests that gamblers should be invited to set themselves daily and monthly monetary expenditure limits applicable to the whole gambling service;

32. souligne que la dépendance aux jeux de hasard constitue un comportement pathologique qui peut toucher 2 % de la population dans certains pays; demande, par conséquent, une étude sur le niveau de dépendance dans les divers États membres de l'Union européenne afin de disposer des bases permettant de définir une politique globale de protection des consommateurs face à l'addiction; estime qu'il faut, dès l'ouverture d'un compte joueur, offrir une information exhaustive et véridique sur les jeux, sur la pratique responsable du jeu et sur les possibilités de soigner l'addiction au jeu;
32. Stresses that compulsive gambling is in fact a behavioural disorder which may affect up to 2% of the population in some countries; calls, therefore, for a survey of the extent of the problem in each EU Member State as a basis for an integrated strategy designed to protect consumers from this form of addiction; takes the view that as soon as a gambling account is created, comprehensive and accurate information must be made available with regard to gambling games, responsible gambling and opportunities for treatment of dependence on gambling;

d’un côté, dans un État membre constitué sous la forme d’un État fédéral, l’organisation et l’intermédiation des jeux de hasard publics via Internet soient, en principe, interdites par la réglementation en vigueur dans la plupart des Länder et qu’elles ne puissent être exceptionnellement autorisées, sans droit acquis, que pour les loteries et les paris sur des compétitions sportives afin de mettre à disposition une alternative appropriée à l’offre illégale de jeux de hasard et lutter contre son développement et son expansion,
on the one hand, in a member state organised as a federal state, the organisation and intermediation of public games of chance on the internet is, in principle, prohibited by the law in force in the overwhelming majority of the Länder (federal states) and — without an established right — can only be allowed, exceptionally, for lotteries and sporting bets in order to provide a suitable alternative to the illegal supply of games of chance as well as to combat the development and spread thereof, but

alors que, d’un autre côté, dans un Land de cet État membre, la réglementation en vigueur prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne morale juridiquement assimilée doit, sous certaines conditions objectives bien définies, se voir accorder une autorisation pour commercialiser des paris sur des compétitions sportives via Internet, et que cela puisse compromettre l’aptitude de la restriction à la commercialisation des jeux de hasard via Internet applicable sur le reste du territoire fédéral à réaliser les objectifs légitimes d’intérêt général qu’elle poursuit, constitue-t-il une restriction incohérente à l’activité des jeux de hasard ?
on the other hand, under the law in force in one of that member state’s Länder, subject to certain specified objective conditions, an authorisation for the marketing of sporting bets on the internet must be issued to any EU citizen or equivalent legal person, thereby undermining the effectiveness of the restriction on the marketing of games of chance on the internet in force in the rest of the Federal Republic in achieving the legitimate public interest objectives which it pursues?

J. considérant que les jeux d'argent et de hasard constituent une source notable de recettes que la plupart des États membres allouent à des œuvres de bienfaisance et d'intérêt général comme le sport;
J. whereas gambling represents a considerable source of revenue, which most Member States channel to publicly beneficial and charitable purposes such as sport,

(3) la facilité toute particulière et la permanence de l’accès aux services de jeux de hasard en ligne ainsi que le volume et la fréquence potentiellement élevés d’une telle offre à caractère international, dans un environnement qui est caractérisé par un isolement du joueur, un anonymat et une absence de contrôle social, constituent autant de facteurs de nature à favoriser un développement de l’assuétude au jeu et d'autres conséquences négatives (la Cour relève également que l'internet peut s’avérer une source de risques de nature différente et d’une importance accrue en matière de protection des consommateurs, et singulièrement des jeunes et des personnes ayant une propension particulière au jeu ou susceptibles de développer une telle propension, par rapport aux marchés traditionnels de tels jeux)[35].
(3) The particular ease and the permanent access to on-line gambling services and the potentially high volume and frequency of such an international offer, in an environment which is characterised by isolation of the player, anonymity and an absence of social control are factors likely to develop gambling addiction and lead to other negative consequences (The Court also states that the internet may prove to be a source of risks of a different kind and a greater order in the area of consumer protection, particularly in relation to young people and those with a propensity for gambling or likely to develop such a propensity, in comparison with traditional markets for such games)[35].