Vertaling van "paiements trop élevés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cours trop élevé [ cours forcé | prix trop élevé | prix forcé ]
topheavy price

fusibles trop forts | fusibles de trop fort diamètre | fusibles d'un calibre trop élevé
overfusing

demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]
overcharge

attribuer un prix trop élevé
to overprice

producteur à prix de revient trop élevé
extra-marginal producer

coût de revient trop élevé
extra-marginal production cost

paiement de montant élevé
large-value payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant qu'en 2014, la Commission a estimé que le contrôle des surfaces définissant les droits à paiement unique était insuffisant en France et qu'il avait donné lieu à des paiements trop élevés, impliquant ainsi le remboursement d'un milliard d'euros d'indu à la charge du contribuable français;
C. whereas, in 2014, the Commission concluded that France had not performed adequate checks on land use to determine entitlements under the single payment scheme, which had led to overpayments, and should thus pay back one billion euros, the bill to be footed by the French taxpayer;

TARGET peut servir pour des paiements de tous volumes, mais étant conçu essentiellement pour des paiements de gros montant, il ne constitue peut-être pas une solution adaptée au traitement des paiements transfrontaliers de détail, pour les raisons suivantes: a) pour les banques, le coût direct et indirect d'un traitement en temps réel par unités (et non par lots) serait sans doute trop élevé pour que l'application de ce système aux paiements de détail soit rentable; b) le nombre potentiel de paiements à effectuer risquerait de dépasser les capacités de TARGET.
TARGET can be used for payments of all values but as it is designed to process primarily large value payments, it may not provide an adequate solution for the processing of cross-border retail payments. This would be the case because i) for the banks, the direct and indirect cost of real-time, non-batch processing may be too high to provide an economical solution for the processing of retail payments, and ii) the potential number of such payments could be higher than the capacity of TARGET.

4. Lorsqu'un montant trop élevé est versé en paiement d'une taxe ou d'un tarif, l'excédent n'est pas remboursé s'il est minime et si la partie concernée n'en a pas expressément demandé la restitution.
4. Where an excessive sum is paid to cover a fee or a charge, the excess shall not be refunded if the amount is insignificant and the party concerned has not expressly requested a refund.

2. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que les paiements reçus par le bénéficiaire pour 2014, visés à l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur des droits au paiement détenus par un bénéficiaire à la date du dépôt de sa demande de 2014, au sens de l’article 26, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, ou la valeur unitaire des droits au paiement visée à l’article 26, paragraphe 5, dudit règlement, ou l’augmentation de la valeur unitaire des droits au paiement, prévue à l’article 30, paragraphe 10, dudit règlement, ou la valeur totale de l’aide perçue par un bénéficiaire pour l’année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base, conformément à l’article 40, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement, étaient trop élevés, la valeur de ces droits au paiement fondée sur la référence erronée pour le bénéficiaire concerné est ajustée en conséquence.
2. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the payments received by a beneficiary for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(2) of that Regulation, or the value of the payment entitlements held by a beneficiary on the date of submission of his application for 2014 as referred to in the first subparagraph of Article 26(3) of that Regulation, or the unit value of the payment entitlements as referred to in Article 26(5) of that Regulation, or the increase of the unit value of payment entitlements as provided for in Article 30(10) of that Regulation, or the total value of aid received by a beneficiary for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme as referred to in the first subparagraph of Article 40(3) of that Regulation, were too high, the value of those payment entitlements based on the incorrect reference for the beneficiary concerned shall be adjusted accordingly.

1. Lorsque, après l’attribution de droits au paiement aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que le nombre de droits alloués était trop élevé, l’excédent est reversé à la réserve nationale ou aux réserves régionales visées à l’article 30 du règlement (UE) no 1307/2013.
1. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that the number of payment entitlements allocated was too high, the number of allocated payment entitlements in excess shall revert to the national reserve or regional reserves referred to in Article 30 of Regulation (EU) No 1307/2013.

Les contributions aux systèmes d'indemnisation devraient fonctionner comme un mécanisme d'assurance mutuelle et ne pas être fixées à un niveau trop élevé, qui pourrait être considéré comme une taxe ou un paiement de nature fiscale.
The contributions to the schemes should function as a mutual insurance mechanism and not be at such a high level as it can be regarded as a tax or as a payment of a fiscal nature.

15. se félicite des augmentations du taux d'exécution budgétaire enregistré en 2003; relève toutefois que la mise en place du neuvième FED et l'engagement rapide des nouveaux crédits a fait augmenter le niveau des crédits non utilisés (le reste à liquider ou RAL) de 1 million d'EUR, passant de 8 385 millions d'EUR à la fin de 2002 à 9 410 millions d'EUR à la fin de 2003; estime que ce niveau est beaucoup trop élevé et prie instamment la Commission d'accélérer le paiement de l'aide des FED;
15. Welcomes the increases in budget implementation recorded in 2003; notes, nevertheless, that with the introduction of the ninth EDF and the rapid commitment of new funds the level of unspent resources (RAL - reste à liquider) rose by over EUR 1 000 million from EUR 8 385 million at the end of 2002 to EUR 9 410 million at the end of 2003; finds that this level is unacceptably high and urges the Commission to speed up disbursement of EDF aid;

Enfin, Monsieur le Président, si la méthode retenue par le rapporteur peut être saluée, force est d'admettre que le niveau trop élevé des crédits de paiement retenu par la commission des budgets ne va certainement pas dans le sens d'une maîtrise de la dépense publique, alors même qu'il représenterait pour la seule France un coût supplémentaire de quelque 27 milliards de francs.
Lastly, Mr President, although we are able to welcome the method used by the rapporteur, we must admit that the excessive level of payment appropriations put forward by the Committee on Budgets will certainly not help to control public spending, as this would represent an additional cost of some FFR 27 billion, even for France alone.

Une enquête confirme que les frais bancaires pour les paiements transfrontaliers restent trop élevés
Survey confirms bank charges for cross-border payments still too high

34. déplore l'incidence significative des erreurs importantes qui concernent près d'un tiers des paiements, la Commission ayant versé un montant trop élevé, les bénéficiaires ayant le plus souvent déclaré des coûts inéligibles, à quoi s'ajoutent les erreurs formelles qui entachent environ un cinquième des paiements;
34. Deplores the significant incidence of substantive errors in approximately one third of the payments where the Commission had paid too much, mostly due to ineligible costs having been claimed by the beneficiaries and, in addition, the formal errors which occurred in almost one fifth of the payments;