19. souligne que la normalisation ne devr
ait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès
lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionn
...[+++]ées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP); 19. Stresses that standardisation should not impose barriers to competition and innovation, but sh
ould instead remove obstacles to ensure a level playing field for all parties; recommends, therefore, tha
t standards must be open to allow for innovation and competition in the market, as mandating a single or closed standard would limit market development and innovation, impose a disproportionate restriction, and would not be conducive to a competitive and level playing field; notes, however, the Commission's antitrust investigation in
...[+++]to the standardisation process for payments over the internet (e-payments) undertaken by the European Payments Council (EPC);