Traduction de «paiements tenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité technique mixte chargé des paiements tenant lieu d'impôt
Joint Technical Committee on Payments in Lieu of Taxes

paiement tenant lieu de redressement
payment in lieu of revision

paiement tenant lieu d'impôt
payment in lieu of land tax

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

tout d'un tenant | d'un seul tenant | d'un tenant
all in one block

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

implant dentaire endostéal à lame d’un seul tenant
Blade endosteal dental implant, one-piece

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes en pourparlers avec la municipalité et l'administration régionale au sujet de la manière dont ce transfert devrait se faire; de la façon de procéder graduellement à la réduction des paiements tenant lieu de taxes; des mécanismes par lesquels la municipalité et la région pourraient conserver certains paiements tenant lieu de taxes, selon des principes défendables sur le plan de l'équité et en fonction de la loi d'évaluation; de la rapidité avec laquelle cela pourrait se faire; et des mesures à prendre à plus long terme.
We are in negotiation with the city and the region with regard to: how to effect this transfer; how to phase in the reduction in payments in lieu of taxes; how to retain some payment in lieu of taxes for the city and region on a basis that can be defended both fairly and equitably and on the basis of the assessment act; how quickly to do this; and how to proceed into the longer term.

L'une des modifications législatives qui est pour ainsi dire déjà en application a trait à l'intérêt sur les paiements effectués après la date prévue et convenue pour le paiement d'impôts ou le versement de paiements tenant lieu d'impôt.
One of the legislative changes that is primarily in place deals with interest on payments made after an agreed upon date when the taxes or grants in lieu of taxes should have been paid.

Je n'ai souligné que les principaux paiement tenant lieu d'impôt; baisse du volume du trafic; date des paiements; transferts accélérés; ventes de chatel; et coûts additionnels.
I will only highlight the major ones payment in lieu of taxes; decrease in traffic volume; timing of payments; accelerated transfers; chattel sale; offset with some additional costs.

Lorsque quelque chose est aussi clair que le paiement d'impôts ou le versement d'un paiement tenant lieu d'impôt à une date fixée à l'avance et convenue entre les parties, le ministre n'a besoin d'aucun pouvoir discrétionnaire sur l'indemnisation des municipalités qui perdent de l'argent parce que le gouvernement fédéral ne respecte pas ses engagements.
With something as straightforward as the payment of taxes or the payment of a grant in lieu of taxes which has a set and agreed upon date, the minister does not need any leeway in compensating municipalities for money they lose because the federal government has failed to live up to its agreement to pay its taxes on time.

71. augmente, en appliquant un coefficient approprié, les crédits de paiement de l'ensemble des lignes où les crédits d'engagement ont été modifiés, tenant compte ainsi des domaines caractérisés par un profil de déboursement rapide ou un niveau élevé d'urgence, à savoir Erasmus+, les deux dispositifs de relocalisation, l'UNRWA et l'aide humanitaire; augmente de 1 milliard d'euros les crédits de paiement nouveaux et nécessaires pour concentrer en début de période les paiements en faveur de la Grèce; décide également, au regard du taux d'exécution passé, d'augmenter les crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;
71. Reinforces, by an appropriate ratio, payment appropriations on all those lines which are amended in commitment appropriations, taking into account areas with a fast disbursement profile or a high degree of urgency namely Erasmus+, the two relocation schemes, UNRWA and humanitarian aid; increases payment appropriations by a further EUR 1 billion to fully cover by fresh appropriations the frontloading of payments for Greece; also decides, in view of past implementation, to increase payments for the European Globalisation Adjustment Fund;

Pour promouvoir la transparence des coûts et l'utilisation des instruments de paiement les plus efficients , les États membres et les prestataires de services de paiement ne devraient pas empêcher le bénéficiaire de facturer des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, en tenant dûment compte des dispositions de la directive 2011/83/UE.
In order to promote cost transparency and the use of the most efficient payment instruments, Member States and payment service providers should not prevent the payee from requesting a charge from the payer for using a specific payment instrument, duly taking into account the provisions set out in Directive 2011/83/EU.

16. déplore que, dans la situation actuelle, la plupart des coûts des services de paiement ne soient pas transparents; souligne que ceux qui n'utilisent pas de méthodes de paiement coûteuses en supportent néanmoins les coûts; rappelle que chaque méthode de paiement a ses coûts; demande par conséquent à la Commission d'examiner également à l'avenir le coût, les particularités et les répercussions sociétales des paiements en espèces et par chèque pour tous les acteurs du marché et les consommateurs par rapport aux autres méthodes de paiement; rappelle que tous les Européens devraient avoir accès à des services bancaires essentiels; souligne que les mesures visant à l'établissement de normes techniques communes doivent être prises en tenant compte de l'importance, de l'efficacité et de l'adéquation des normes actuellement en vigueur en Europe;
16. Regrets that, in the current situation, most payment costs are non-transparent, pointing out that those that do not use expensive payment methods still cover their costs; recalls that each payment method has its costs; asks the Commission, therefore, also to consider in the future the cost, peculiarities and societal impacts of cash and cheque payments, for all market players and consumers, as compared to other payment methods; recalls that all Europeans should have access to basic banking services; stresses that actions towards common technical standards shall be taken in the light of the importance, effectiveness and sufficiency of the standards currently in place in Europe;

Mentionnons notamment: le caractère saisonnier des dépenses liées, par exemple, à la saison de la construction, il s'agit essentiellement du printemps; les engagements en vertu de la loi et autres, y compris par exemple, les paiements tenant lieu d'impôts fonciers qui sont payables plus précisément au printemps; les échéanciers des paiements contractuels ou les accords de paiements de transferts.
These include: the seasonality of expenditures when they are linked, for example, to the construction season, which is largely confined to the spring; legal and other commitments, for example, payments in lieu of property taxes that are typically payable in the spring; contractual payment schedules or transfer payment agreements.