Vertaling van "paiement tenant lieu de redressement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement tenant lieu de redressement
payment in lieu of revision

paiement tenant lieu d'impôt
payment in lieu of land tax

Comité technique mixte chargé des paiements tenant lieu d'impôt
Joint Technical Committee on Payments in Lieu of Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes en pourparlers avec la municipalité et l'administration régionale au sujet de la manière dont ce transfert devrait se faire; de la façon de procéder graduellement à la réduction des paiements tenant lieu de taxes; des mécanismes par lesquels la municipalité et la région pourraient conserver certains paiements tenant lieu de taxes, selon des principes défendables sur le plan de l'équité et en fonction de la loi d'évaluation; de la rapidité avec laquelle cela pourrait se faire; et des mesures à prendre à plus long terme.
We are in negotiation with the city and the region with regard to: how to effect this transfer; how to phase in the reduction in payments in lieu of taxes; how to retain some payment in lieu of taxes for the city and region on a basis that can be defended both fairly and equitably and on the basis of the assessment act; how quickly to do this; and how to proceed into the longer term.

L'une des modifications législatives qui est pour ainsi dire déjà en application a trait à l'intérêt sur les paiements effectués après la date prévue et convenue pour le paiement d'impôts ou le versement de paiements tenant lieu d'impôt.
One of the legislative changes that is primarily in place deals with interest on payments made after an agreed upon date when the taxes or grants in lieu of taxes should have been paid.

Je n'ai souligné que les principaux paiement tenant lieu d'impôt; baisse du volume du trafic; date des paiements; transferts accélérés; ventes de chatel; et coûts additionnels.
I will only highlight the major ones payment in lieu of taxes; decrease in traffic volume; timing of payments; accelerated transfers; chattel sale; offset with some additional costs.

2. Le réexamen de la directive a pour objet d'évaluer, sur la base notamment des informations fournies par les États membres en vertu de l'article 27, s'il y a lieu de modifier et de mettre à jour la liste des services compris dans un compte de paiement assorti de prestations de base, en tenant compte de l'évolution des moyens de paiement et de la technologie.
2. The review shall assess, based also on the information received from Member States pursuant to Article 27, whether to amend and update the list of services that are part of a payment account with basic features, having regard to the evolution of means of payment and technology.

2. Le réexamen de la directive a pour objet d'évaluer, sur la base notamment des informations communiquées par les États membres en vertu de l'article 26, s'il y a lieu de modifier et de mettre à jour la liste des services compris dans un compte de paiement assorti de prestations de base, en tenant compte de l'évolution des moyens de paiement et de la technologie.
2. The review shall assess, based also on the information received from Member States pursuant to Article 26, whether to amend and update the list of services that are part of a payment account with basic features, having regard to the evolution of means of payment and technology.

(41) Il y a lieu de maintenir les principaux éléments de ce système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement tout en tenant compte de l'évolution de la politique, en particulier de l'introduction du paiement pour des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement et des avantages écologiques de particularités topographiques.
(41) The main elements of that integrated system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications or payment claims and a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained whilst taking into account the evolution of the policy, in particular, the introduction of the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment and the ecological benefits of landscape features.

(41) Il y a lieu de maintenir à un niveau approprié les principaux éléments de ce système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement, tout en tenant compte de la nécessité de ne pas imposer des contraintes administratives excessives aux agriculteurs et aux services administratifs.
(41) The main elements of that integrated system and, in particular, the provisions concerning a computerised database, an identification system for agricultural parcels, aid applications or payment claims and a system for the identification and recording of payment entitlements should be maintained, at an appropriate level, while taking due account of the need not to impose undue administrative burdens on farmers and administrative bodies.

Il convient de noter que, lorsque la Chambre a été saisie, il y a quelques années, du projet de loi C-10, aux termes duquel le gouvernement fédéral devait verser en temps opportun des paiements aux municipalités du Canada, nos amis d'en face, qui s'intéressaient depuis peu au sort des municipalités canadiennes, se sont opposés au programme national d'infrastructure de 1993 et au versement de paiements tenant lieu d'impôts.
It is important to note that when we had legislation in the House a few years ago on Bill C-10 to ensure that we had timely payments as a federal government to municipal governments in this country, our friends over there, the johnny-come-latelies on the issue of municipal governments in Canada, opposed the national infrastructure in the 1993 program and opposed the issue of payments in lieu of taxes .

Mentionnons notamment: le caractère saisonnier des dépenses liées, par exemple, à la saison de la construction, il s'agit essentiellement du printemps; les engagements en vertu de la loi et autres, y compris par exemple, les paiements tenant lieu d'impôts fonciers qui sont payables plus précisément au printemps; les échéanciers des paiements contractuels ou les accords de paiements de transferts.
These include: the seasonality of expenditures when they are linked, for example, to the construction season, which is largely confined to the spring; legal and other commitments, for example, payments in lieu of property taxes that are typically payable in the spring; contractual payment schedules or transfer payment agreements.