Vertaling van "paiements intermédiaires présentées après " (Frans → Engels) :

Pour garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est affecté à la mise en œuvre immédiate de l'IEJ, ce montant devrait être remboursé à la Commission si, douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, la contribution de l'Union au titre de l'IEJ n'atteignait pas un seuil approprié dans les demandes de paiement intermédiaires présentées à la Commission.
To ensure that the additional initial prefinancing amount is used for the immediate implementation of the YEI, that amount should be reimbursed to the Commission should the Union contribution from the YEI not amount to an adequate level in interim payment applications submitted to the Commission within 12 months after the entry into force of this Regulation.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre au motif que la légalité et la régularité de cette dépense sont en cours d'évaluation, tout ou partie de la dépense jugée par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts, due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

Les demandes de paiements intermédiaires présentées après la période d'éligibilité mentionnent le montant total des dépenses éligibles au sens de l'article 42.
Applications for interim payment submitted after the eligibility period shall include the total amount of eligible expenditure within the meaning of Article 42.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre en raison d'une évaluation en cours de sa légalité et de sa régularité, tout ou partie de la dépense établie par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par le droit de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.
1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union law have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 36, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.

La définition de «prestataire de services de paiement intermédiaire» (ci-après le «PSP intermédiaire») contenue à l'article 3, paragraphe 6, du règlement proposé fait référence à un prestataire de services de paiement (ci-après le «PSP») «qui n'est ni celui du donneur d'ordre ni celui du bénéficiaire et qui participe à l'exécution du virement de fonds».
The definition of ‘intermediary payment service provider’ (hereinafter the ‘intermediary PSP’) contained in Article 3(6) of the proposed regulation refers to a payment service provider (hereinafter the ‘PSP’) which is neither that of the payer nor that of the payee and which participates in the execution of transfers of funds'.

Les États membres veillent à ce que les demandes de paiement intermédiaire soient, autant que possible, présentées à la Commission de façon groupée trois fois par an, la dernière demande de paiement devant être présentée au plus tard le 31 octobre.
Member States shall ensure that, as far as possible, applications for interim payments are presented to the Commission in batches three times a year, the last application being presented no later than 31 October.