Vertaling van "paiements effectivement réalisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiements effectivement opérés
actual disbursement

paiement effectivement opéré [ débours effectif ]
actual disbursement

convertible en un moyen de paiement | mobilisable | réalisable
encashable

crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé
deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’exercice suivant.
3. References to a given financial year shall refer to payments actually made by Member States between 16 October and 15 October of the following year.

les paiements effectivement réalisés et reçus, ainsi que les paiements attendus pour les périodes futures, estimés sur la base des périodes passées.
actual payments made and received as well as payments expected for future periods of time, estimated on the basis of past periods.

- les paiements effectivement réalisés et reçus, ainsi que les paiements attendus pour les périodes futures, estimés sur la base des périodes passées.
- actual payments made and received as well as payments expected for future periods of time, estimated on the basis of past periods.

Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.
The detailed rules on financial planning and participation in financing the restructuring and conversion scheme laid down in Regulation (EC) No 1227/2000 stipulate that the references to a given financial year refer to the payments actually made by the Member States between 16 October and the following 15 October.

8. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante".
8. References to a given financial year shall refer to payments actually made by Member States between 16 October and the following 15 October".

7. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.
7. References to a given financial year shall refer to payments actually made by Member States between 16 October and the following 15 October.

8. Les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.
8. References to a given financial year shall refer to payments actually made by Member States between 16 October and the following 15 October.