Vertaling van "paiements effectivement opérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiements effectivement opérés
actual disbursement

paiement effectivement opéré [ débours effectif ]
actual disbursement

opération de paiement isolée | opération de paiement unique
single payment transaction

opération d'anticipation budgétaire | opération de paiement anticipé
advance payment operation | frontloading operation

accord de paiement en produits [ accord de règlement en produits | opération compensée | opération de paiement en produits | transaction avec achats en retour | transaction de rachat ]
buy-back deal [ buy-back transaction | buy-back arrangement ]

balance des paiements courants [ solde des paiements courants | balance des opérations courantes ]
balance on current account [ current-account balance | current account balance | balance of payments on current account | external balance ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

balance des paiements courants | balance des opérations courantes | balance du compte courant
balance on current account | current account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le montant visé au paragraphe 1 est calculé en soustrayant les salaires effectivement versés et déclarés par l’agriculteur au cours de l’année précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l’emploi, ainsi que les frais encourus du fait du recours par contrat à des tiers pour certaines opérations culturales, du montant total des paiements directs initialement dû à l’agriculteur sans tenir compte des paiements à octroyer conformément au titre III, chapitre 2, du présent règlement.
2. The amount referred to in paragraph 1 shall be calculated by subtracting the salaries effectively paid and declared by the farmer in the previous year, including taxes and social contributions related to employment, as well as costs incurred as a result of the use of contractors for specific farming operations, from the total amount of direct payments initially due to the farmer without taking into account the payments to be granted pursuant to Chapter 2 of Title III of this Regulation.

les dépenses totales effectivement engagées et acquittées par le fonds national avec la contribution publique ou privée correspondante; ces informations sont accompagnées de formulaires informatiques recensant les opérations, afin qu'il soit possible d'assurer le suivi de ces dernières depuis l'engagement budgétaire par le pays bénéficiaire jusqu'aux paiements finaux.
the total expenditure actually committed and paid out by the national fund with the corresponding public or public and private contribution; this shall be accompanied by computerised forms listing the operations, so that they can be followed through from budgetary commitment by the beneficiary country to final payments.

(15) Afin de vérifier si les informations requises sur le donneur d'ordre accompagnent effectivement les virements de fonds et de faciliter la détection d'opérations suspectes, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait disposer de procédures internes efficaces pour détecter les informations manquantes sur le donneur d'ordre.
(15) In order to check whether the required information on the payer accompanies transfers of funds, and to help to identify suspicious transactions, the payment service provider of the payee should have effective procedures in place in order to detect whether information on the payer is missing.

Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas de non exécution ou d’exécution incorrecte d’une opération de paiement: ce dernier est tenu pour objectivement responsable si l’opération est réalisée dans les limites du territoire de l’UE. En dehors de l’UE, la proposition se borne à exiger que les fonds parviennent effectivement à un autre prestataire de services de paiement.
Liability of a payment provider in case of non-execution or defective execution of a payment transaction: strict liability of providers is limited to the EU, outside the EU only successful delivery to other payment service provider is required by the proposal.

1. constate qu'un intérêt doit être perçu auprès des opérateurs qui ont effectivement utilisé un crédit non autorisé pour leurs reports de paiement dans le cadre de leurs opérations de mise en libre pratique; demande à la Commission de s'assurer auprès des États membres concernés du recouvrement des intérêts correspondants et d'encourager les États membres à faire en sorte que leur système d'information prenne en compte les droits dus au budget communautaire au moyen d'une couverture suffisante;
1. Notes that interest should be levied on traders who effectively use unauthorised credit in their deferment of payment as part of release for free circulation operations; calls on the Commission to obtain assurances from the Member States involved regarding the recovery of this interest and to encourage the Member States to ensure that their computer systems take into account the duties owed to the Community budget by allowing adequate cover;

En outre, lorsque la mise en oeuvre des actions ne fait pas l'objet d'un appel d'offres, les paiements effectués par les bénéficiaires finals doivent être justifiés par les dépenses effectivement encourues (y compris celles visées au point 1.4), par les organismes ou les entreprises publiques ou privées concernés dans le cadre de la mise en oeuvre de l'opération.
In addition, where the execution of operations is not subject to a competitive tendering procedure, payments by final beneficiaires shall be justified by expenditure actually paid (including expenditure referred to in point 1.4) by the bodies or public or private firms concerned in implementing the operation.

Sur la question de savoir si d'autres contrats ont été conclus avec la société Fléchard, j'ai fait savoir à la commission du contrôle budgétaire que d'après les informations dont nous disposons, d'autres contrats ont effectivement été conclus dans le cadre de la procédure d'adjudication; et sur la question des contrats ou des opérations d'exportation au niveau national, je signale que le paiement en faveur des différents bénéficiaires a lieu exclusivement au niveau des États membres dans l'ensemble du secteur agricole.
As to the question whether other contracts have been concluded with Fléchard, I have told the Committee that, for its part, the Commission can state that further contracts have been concluded on the basis of tenders, and with regard to the question as to whether export contracts were concluded at national level or export transactions were carried out, I would point out that, throughout the agricultural sector, payments to individual recipients can be made only at national level.

(*) La déclaration d'assurance (DAS) Déclaration La Cour est d'avis que: i) les comptes arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent correctement les recettes et les dépenses, ainsi que la situation financière de l'Union; la valeur informative de ces comptes doit toutefois être améliorée sur plusieurs points importants qui appellent des réserves de la part de la Cour; ii) l'examen des recettes enregistrées dans les comptes au titre des ressources propres traditionnelles n'a pas révélé d'erreurs significatives; toutefois, il n'est évidemment pas possible de donner une assurance que toutes les importations imposables ont été effectivement déclarées et ont donné lieu aux recettes correspondantes; iii) en ce qui concerne les dépenses, il y a trop d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes pour que la Cour puisse donner une assurance positive globale sur la légalité/régularité de ces opérations (3.1) Le contrôle effectué Les comptes sur lesquels porte la déclaration sont ceux récapitulés dans le volume IV des comptes des Communautés contenant le compte de gestion et le bilan consolidés (1.5).
(*) The Statement of Assurance (SoA) Declaration The Court is of the opinion that: (i) the accounts as drawn up at 31 December 1994 accurately reflect the revenue and expenditure, as well as the financial situation, of the Union; the informative value of these accounts should however be improved in several important respects which call for reservations by the Court; (ii) the Court's examination of the revenue entered in the accounts in respect of traditional own resources did not reveal any significant errors; however, it is obviously not possible to give an assurance that all chargeable imports have actually been declared and have yielded the corresponding revenue; (iii) regarding the expenditure, there are too many errors in the transactions underlying the payments entered in the accounts for the Court to be able to give a positive global assurance as to their legality/regularity. The audit performed The accounts upon which the statement is given are those contained in volume IV of the consolidated revenue and expenditure accounts and balance sheets (1.5).