Vertaling van "paiements correspondants étaient " (Frans → Engels) :

2. note avec inquiétude qu'en 2012, l'Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; note que cette erreur a eu pour conséquence qu'un marché spécifique d'un montant de 56 784 EUR a été attribué en 2012 et que les paiements correspondants étaient irréguliers; reconnaît qu'à la suite de l'audit de la Cour des comptes, l'Agence a modifié le classement des contractants en conséquence;
2. Notes with concern that in 2012, the Agency procured cleaning services via cascading framework contracts to two suppliers and due to a clerical error during the evaluation of offers, the ranking of the contractors was incorrect; notes that as a result of this error, one specific contract for EUR 56 784 was awarded in 2012 and that the related payments are irregular; acknowledges that following the Court of Auditors’ audit, the Agency has amended the ranking of the contractors accordingly;

(8) Dans le cas où le total des paiements de péréquation que recevraient l’ensemble des provinces pour l’exercice, si ceux-ci étaient calculés au titre des paragraphes (1) à (4) et de l’article 3.2 comme si aucune province n’avait fait le choix prévu au paragraphe 3.2(2), est moindre que le montant calculé au titre du paragraphe (5), il peut être versé à une province, pour l’exercice, un paiement de rajustement correspondant :
(8) If the aggregate of the fiscal equalization payments that would be paid for a fiscal year, if the amounts of those payments were determined under subsections (1) to (4) and section 3.2 as if no province had made an election under subsection 3.2(2), is less than the amount determined under subsection (5), there may be paid to a province for that fiscal year an adjustment payment that is,

Les autorités danoises indiquent que si la livraison avait eu lieu selon le calendrier prévu, DSB aurait supporté les coûts correspondant à l’amortissement des trains et aux intérêts, qui étaient couverts par les paiements contractuels.
The Danish authorities state that, if delivery had taken place as scheduled, DSB would have borne the net costs corresponding to the depreciation of the trains and to the interest, which were covered by the contractual payments.

La Commission rappelle qu’en vertu des contrats de service public conclus entre le ministère danois des transports et DSB, cette dernière devait supporter les coûts correspondant à l’amortissement des trains et aux intérêts, et que ces coûts étaient couverts par les paiements contractuels.
The Commission points out that, under the public service contracts concluded between the Danish Ministry of Transport and DSB, the latter was to bear the costs corresponding to the depreciation of the trains and interest, and that those costs were covered by the contractual payments.

58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

52. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'UE dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 millions d'euros de crédits d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants inscrits en définitive au budget 2008 étaient respectivement de 300 et de 200 millions d'euros; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX relevant de la PESC sont en recul de 15,7 %; estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission EUPOL en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
52. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although final amounts for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million, respectively; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the CFSP; considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the EUPOL mission to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

Toutefois, après que le TEAC a décidé, dans son arrêt du 28 novembre 1990, que les avis étaient légaux et que la Confederación Hidrográfica del Norte a exigé le paiement de la garantie couvrant le montant de la redevance visée par l'avis n° 421/90 (525 millions d'ESP, majorés des intérêts), la seule qui pouvait être saisie puisque, comme cela a été signalé ci-dessus, les garanties correspondant aux redevances pour 1987 et 1988 avaient été rendues par le TEARA, il est permis de supposer que Sniace aurait eu du mal à persuader les banques d'émettre des garanties concernant des plaintes qui allaient probablement être rejetées.
However, once the TEAC had ruled on 28 November 1990 that the assessments were lawful and the Confederación Hidrográfica had called in the guarantee covering assessment No 421/90 (amounting to ESP 525 million plus interest), this being the only guarantee that could be put into effect since, as mentioned above, those corresponding to 1987 and 1988 had been returned by the TEARA, it can be assumed that SNIACE would have found it difficult to persuade banks to issue guarantees in respect of complaints that would probably be rejected.

15 LES INSTRUMENTS FINANCIERS POUR L ENVIRONNEMENT: LIFE ET PRÉDÉCESSEURS (chapitre 6) Dans le cadre du titre B4-3 et du chapitre B-781 (concernant spécifiquement l environnement), les engagements contractés au cours de la période 1992-94 se sont élevés à 740,7 Mio ECU (dont 300,1 Mio ECU en 1994) tandis que les paiements correspondants effectués au cours de la même période étaient de 209,1 Mio ECU (dont 74,9 Mio ECU en 1994).
THE FINANCIAL INSTRUMENTS FOR THE ENVIRONMENT: LIFE AND ITS PREDECESSORS (Chapter 6) Within the framework of Title B4-3 and chapter B-781 (which are specifically concerned with the environment), commitments entered into during the period 1992-1994 amounted to 740,7 Mio ECU (of which 300,1 Mio ECU was for 1994), whilst the corresponding payments disbursed during the same period were 209,1 Mio ECU (of which 74,9 Mio ECU was for 1994).