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état du paiement pour un service

Vertaling van "total des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


total de la liste de paiement des prestations [ montant total des prestations de la liste de traitement ]

paylist benefit total


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent




concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lors du calcul de cette commission d'interchange, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il convient de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un émetteur de la part d'un schéma de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par l'émetteur au schéma de cartes de paiement.

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuer from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuer to the payment card scheme should be taken into account.


Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes.

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme should be taken into account.


Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des incitations financières ou des incitations équivalentes reçues par un titulaire de carte d'un système de cartes .

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme and the monetary incentives or equivalent received by a cardholder from a payment card scheme should be taken into account.


le montant total des dépenses publiques éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l'autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 41 et à l'article 45, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques éligibles correspondantes exposées aux fins des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 42, paragraphe 2;

the total amount of eligible public expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission, in accordance with Article 41 and Article 45(2), by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding eligible public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 42(2);


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le montant total des dépenses publiques éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l’autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 41 et à l'article 45, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques éligibles correspondantes exposées aux fins des opérations et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 42, paragraphe 2 ;

the total amount of eligible public expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission, in accordance with Article 41 and Article 45(2), by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding eligible public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 42(2) ;


le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes de comptabilité de l'autorité de certification qui a été inclus dans les demandes de paiement présentées à la Commission conformément à l'article 121 et à l'article 126, paragraphe 2, pour le 31 juillet suivant la fin de l'exercice comptable, le montant total des dépenses publiques correspondantes supportées au cours de l’exécution des opérations, et le montant total des paiements correspondants versés aux bénéficiaires au titre de l'article 122, paragraphe 1;

the total amount of eligible expenditure entered into the accounting systems of the certifying authority which has been included in payment applications submitted to the Commission in accordance with Articles 121 and 126 (2) by 31 July following the end of the accounting year, the total amount of the corresponding public expenditure incurred in implementing operations, and the total amount of corresponding payments made to beneficiaries under Article 122 (1) ;


lorsque ces paiements ont été imputés à un projet spécifique, le montant total par type de paiements prévu à l'article 41, point 5, a) à g), des paiements effectués pour chacun de ces projets et le montant total des paiements correspondant à chaque projet.

where those payments have been attributed to a specific project, the total amount per type of payment as specified in point (5)(a) to (g) of Article 41, made for each such project and the total amount of payments for each such project.


Le règlement n° 73/2009 établit un cadre pour les paiements directs de l'Union et les paiements directs nationaux complémentaires applicables dans les nouveaux États membres. À cet égard, au cours des années 2009 à 2011, le montant total des paiements directs octroyés aux agriculteurs dans plusieurs nouveaux États membres dans tous les secteurs agricoles a atteint le montant des paiements directs obtenus par les agriculteurs des États membres appliquant le régime historique de paiement unique (RPU).

Regulation No 73/2009 has established a framework of EU direct payments and complementary national direct payments to be applicable in new MS. As a consequence during the last years from 2009 until 2011 total receipts of direct payments for farmers in several new MS in all farming sectors have reached the levels of direct payments received by farmers in the MS applying historical single payment scheme (SPS).


le montant total des paiements directs effectués au cours d’un exercice Y, autres que les paiements effectués conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (8) et conformément au règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (9), n’est admissible au financement communautaire qu’à concurrence du montant net total des paiements directs établis pour l’année civile Y-1 conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, corrigé, le cas échéant, par l’ajustement prévu à l’article 11 dudit règlement;

the total amount of direct payments made within a financial year Y, other than payments in accordance with Council Regulation (EC) No 247/2006 (8) and Council Regulation (EC) No 1405/2006 (9), is only eligible for Community financing up to the net total amount of direct payments established in respect of the calendar year Y-1 in accordance with Article 8(1) of Regulation (EC) No 73/2009 where applicable corrected by the adjustment provided for in Article 11 of that Regulation;


(14) considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne devraient être accordés que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; que les paiements à la surface devraient être appliqués dans les limites des superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, devrait ...[+++]

(14) Whereas additional area payments should only be granted for permanent pasture which does not benefit from other Community market support measures; whereas area payments should be applied within the limits of regional base areas of permanent pasture which should be established by Member States according to historical reference data; whereas the maximum amount of area payment which may be granted per hectare, including additional area payments under the common market organisation for beef and veal, should be comparable with the a ...[+++]


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