Vertaling van "paiements correspondants étaient irréguliers " (Frans → Engels) :

2. note avec inquiétude qu'en 2012, l'Agence a conclu des contrats-cadres en cascade avec deux fournisseurs lors de la passation de marchés pour des services de nettoyage et qu'en raison d'une erreur d'écriture dans l'évaluation des offres, le classement des contractants était erroné; note que cette erreur a eu pour conséquence qu'un marché spécifique d'un montant de 56 784 EUR a été attribué en 2012 et que les paiements correspondants étaient irréguliers; reconnaît qu'à la suite de l'audit de la Cour des comptes, l'Agence a modifié le classement des contractants en conséquence;
2. Notes with concern that in 2012, the Agency procured cleaning services via cascading framework contracts to two suppliers and due to a clerical error during the evaluation of offers, the ranking of the contractors was incorrect; notes that as a result of this error, one specific contract for EUR 56 784 was awarded in 2012 and that the related payments are irregular; acknowledges that following the Court of Auditors’ audit, the Agency has amended the ranking of the contractors accordingly;

Tous les paiements illégaux ou irréguliers ne constituent pas forcément un gaspillage – a contrario, les dépenses légales et régulières ne correspondent pas toutes non plus à une optimisation des ressources.
Not all illegal or irregular payments will necessarily be wasteful, but nor is all legal and regular expenditure good value for money.

27. observe que la Cour a relevé une série de cas, représentant un montant total de 207 442 EUR, dans lesquels les crédits de paiement reportés à 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques pris; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour remédier à cette carence étant donné que les reports étaient irréguliers et doivent être annulés;
27. Notes that the Court of Auditors identified a number of cases, with a total value of EUR 207 442, in which payment appropriations carried over to 2012 did not correspond to legal commitments made; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to assess this deficiency, as these carryovers were irregular and should be cancelled;

(8) Dans le cas où le total des paiements de péréquation que recevraient l’ensemble des provinces pour l’exercice, si ceux-ci étaient calculés au titre des paragraphes (1) à (4) et de l’article 3.2 comme si aucune province n’avait fait le choix prévu au paragraphe 3.2(2), est moindre que le montant calculé au titre du paragraphe (5), il peut être versé à une province, pour l’exercice, un paiement de rajustement correspondant :
(8) If the aggregate of the fiscal equalization payments that would be paid for a fiscal year, if the amounts of those payments were determined under subsections (1) to (4) and section 3.2 as if no province had made an election under subsection 3.2(2), is less than the amount determined under subsection (5), there may be paid to a province for that fiscal year an adjustment payment that is,

58. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen-Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'Union dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 000 000 EUR de crédits d'engagement et 100 000 000 EUR de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants votés au budget 2008 étaient respectivement de 300 000 000 et de 200 000 000 EUR, et qu'après plusieurs virements, les crédits de paiement ont, à ce jour, atteint la somme de 350 000 000 EUR; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX sont en recul de 15,7 % au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission de police de l'Union européenne (EUPOL) en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;
58. Notes, therefore, with concern that the Commission has already stated, at this early stage of the budgetary procedure, that appropriations for Kosovo, the Middle East, food aid and macro-financial assistance will clearly not be sufficient to fulfil existing EU commitments in the world, let alone expected supplementary needs: the PDB proposes, for example, EUR 161 million in commitments and EUR 100 million in payments for assistance to Palestine and the Peace process, although amounts voted for the 2008 Budget were EUR 300 million and EUR 200 million respectively, and after several transfers, payment appropriations have, to date, shot up to EUR 350 million; regarding Kosovo, appropriations for the EULEX mission drop by 15,7% under the Common Foreign and Security Policy (CFSP); considers this unacceptable and calls for a new approach to expenditure for Palestine and Kosovo; believes that, in view of the decision to vastly increase the original number of experts working in the European Union Police Mission (EUPOL) to Afghanistan, financial shortfalls can already be foreseen at this stage;

6. Dans son rapport spécial n 3/2004,"sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune, accompagné de réponses de la Commission" la Cour des comptes constatait que depuis 1971, le montant total des paiements irréguliers notifiés, s'élevait à 3,1 milliards d'euros dont 75% étaient toujours "pendants".
6. In its special report No 3/2004, concerning the recovery of irregular payments under the common agricultural policy, the Court of Auditors stated that since 1971 the total of irregular payments notified stood at EUR 3.1 bn, of which 75% was still ‘pending’.

Selon lui, les agences qui donnaient leur autorisation avaient le loisir d'effectuer du travail sans contrat préalable, des contrats étaient régulièrement antidatés, des commissions étaient payées en échange de services apparemment inexistants, il y avait des paiements anticipés irréguliers, on ne demandait pas les autorisations nécessaires, des contrats étaient émis sans autorisation financière préalable et on ne négociait plus les prix et enfin on n'insistait plus sur le recours aux prix contractuels établis par le gouvernement.
He said that authorizing agencies were allowed to carry out work without a pre-existing contract, contracts were regularly being backdated, commissions were paid for services apparently not performed, there were improper advance payments, authorizations were not sought, contracts were being issued without prior financial authorization, and there was no longer a negotiation of prices or insistence on the use of the established government contracting prices.

Je vous réfère encore à l'annexe A. VIA évaluait la série sur Maurice Richard et le projet VIA Magazine comme suit: VIA a reçu des services correspondant aux dépenses engagées; ces dépenses s'inscrivaient dans le mandat de VIA et étaient encouragées par un ministère du gouvernement, le ministère des Travaux publics; le processus suivi pour engager les dépenses n'était pas irrégulier et VIA n'a jamais versé aucune commission en contrepartie de services qu'elle a reçus (0925) Les préoccupations exprimées par la vérificatrice générale à l'endroit des deux opérations financières ne pouvaient se rapporter qu'à un contexte beaucoup plus large, totalement inconnu de VIA.
Viewed from the perspective of VIA Rail, both the Maurice Richard Series and the VIA Magazine project had the following characteristics: VIA Rail received full value for all monies spent; the monies spent were part of VIA's mandate and encouraged by a department of government, the Department of Public Works; the process by which monies were spent was not improper and no commissions were paid knowingly by VIA Rail for services rendered to it (0925) The negative comments about the two (2) transactions could only be made in a much broader context about which VIA Rail had no knowledge.

15 LES INSTRUMENTS FINANCIERS POUR L ENVIRONNEMENT: LIFE ET PRÉDÉCESSEURS (chapitre 6) Dans le cadre du titre B4-3 et du chapitre B-781 (concernant spécifiquement l environnement), les engagements contractés au cours de la période 1992-94 se sont élevés à 740,7 Mio ECU (dont 300,1 Mio ECU en 1994) tandis que les paiements correspondants effectués au cours de la même période étaient de 209,1 Mio ECU (dont 74,9 Mio ECU en 1994).
THE FINANCIAL INSTRUMENTS FOR THE ENVIRONMENT: LIFE AND ITS PREDECESSORS (Chapter 6) Within the framework of Title B4-3 and chapter B-781 (which are specifically concerned with the environment), commitments entered into during the period 1992-1994 amounted to 740,7 Mio ECU (of which 300,1 Mio ECU was for 1994), whilst the corresponding payments disbursed during the same period were 209,1 Mio ECU (of which 74,9 Mio ECU was for 1994).