Vertaling van "paiement brut contractuellement convenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement brut contractuellement convenu
contractually agreed gross payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les «engagements» sont les ressources qui peuvent être convenues par voie contractuelle au cours d'une année donnée, tandis que les «paiements» correspondent aux montants effectivement versés.
Commitments' refer to the funding that can be agreed in contracts in a given year; 'payments' to the money actually paid out.

13. «contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel le paiement pour les investissements consentis par le fournisseur est lié à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou à un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières.
13'. energy performance contracting' means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, according to which the payment for the investment made by the provider is in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings.

Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le professionnel doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l’obligation contractuelle principale du professionnel.
Before the consumer is bound by the contract or offer, the trader shall seek the express consent of the consumer to any extra payment in addition to the remuneration agreed upon for the trader’s main contractual obligation.

Ces branches de paiement correspondent aux paiements bruts contractuellement convenus, y compris le montant notionnel de la transaction.
The payment legs consist of the contractually agreed gross payments, including the notional amount of the transaction.

13. «contrat de performance énergétique», un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel le paiement pour les investissements consentis par le fournisseur est lié à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou à un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières;
13'. energy performance contracting' means a contractual arrangement between the beneficiary and the provider of an energy efficiency improvement measure, according to which the payment for the investment made by the provider is in relation to a contractually agreed level of energy efficiency improvement or other agreed energy performance criterion, such as financial savings;

Le paiement d’un débiteur devrait être considéré comme en retard, aux fins de l’exigibilité d’intérêts pour retard de paiement, si le créancier ne dispose pas de la somme due à la date convenue, alors qu’il a rempli ses obligations contractuelles et légales.
A debtor’s payment should be regarded as late, for the purposes of entitlement to interest for late payment, where the creditor does not have the sum owed at his disposal on the due date provided that he has fulfilled his legal and contractual obligations.

6 bis. Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction convenue de façon contractuelle n'est déduite des paiements effectués à l'artiste après la date à laquelle, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, dans sa version antérieure à la modification introduite par la directive [insérer le numéro de la directive modificatrice]/CE, l'artiste ne serait plus protégé.
6a. Where a performer is entitled to recurring payments, neither advance payments nor any contractually agreed deductions shall be deducted from the payments to the performer after the moment at which, by virtue of Article 3(1) before amendment by Directive [insert the number of this amending directive]/EC, the performer would be no longer protected.

Ce consentement consiste en une autorisation, sous une forme convenue contractuellement entre le payeur et le prestataire de services de paiement, d'exécuter une opération de paiement ou une série d’opérations de paiement.
Consent shall consist in an authorisation, in a form agreed contractually between the payer and the payment service provider, to execute a payment transaction or a series of transactions.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications des taux d'intérêt liées à une fluctuation du taux d'intérêt de référence retenu pour leur calcul dans le contrat-cadre, dès lors que le prestataire de services de paiement a dûment informé l'utilisateur de son droit contractuel de modifier les taux d'intérêt en application d'une formule convenue.
2. Paragraph 1 shall not apply in the case of changes in the interest rates if the reference interest rate laid down for their calculation in the framework agreement has fluctuated and the payment service provider has duly informed the payment service user of his contractually agreed right to change the interest rates according to an agreed formula.