Traduction de «paiements bruts ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement brut contractuellement convenu
contractually agreed gross payment

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

Loi visant à modifier la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes ainsi que la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires relativement à l'augmentation de certains paiements
An Act to amend the Senate and House of Commons Act and the Supplementary Retirement Benefits Act with respect to the escalation of certain payments thereunder

revenu brut canadien diminué des paiements faits ou exigibles
gross Canadian income less all payments made or due

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. note avec satisfaction le niveau record des paiements bruts ainsi que le taux d'engagement proche de 50 % à mi-parcours du dixième FED, l'objectif d'engager la totalité du dixième FED d'ici la fin de 2013 restant dès lors réalisable; s'inquiète cependant du très faible taux d'engagement des enveloppes des régions (20 %) et des pays et territoires d'outre-mer (3 %) à mi-parcours du dixième FED; demande à la Commission d'accélérer d'urgence la mise en œuvre des programmes indicatifs régionaux et des programmes PTOM;
2. Notes with satisfaction the record high in gross payments and the commitment rate of close to 50 % halfway through the Tenth EDF, which keeps the target of committing the entire Tenth EDF by the end of 2013 within reach; is, however, concerned at the very low commitment rates of the regional (20 %) and Overseas Countries and Territories (3 %) envelopes at the midpoint of the Tenth EDF; requests that the Commission urgently accelerate implementation of the Regional Indicative Programmes and OCT programmes;

1. note avec satisfaction le niveau record des paiements bruts ainsi que le taux d'engagement proche de 50 % à mi-parcours du 10 FED, l'objectif d'engager la totalité du 10 FED d'ici la fin de 2013 restant dès lors réalisable; s'inquiète cependant du très faible taux d'engagement des enveloppes des régions (20 %) et des pays et territoires d'outre-mer (3 %) à mi-parcours du 10 FED; demande à la Commission d'accélérer d'urgence la mise en œuvre des programmes indicatifs régionaux et des programmes PTOM;
1. Notes with satisfaction the record high in gross payments and the commitment rate of close to 50 % halfway through the 10th EDF, which keeps the target of committing the entire 10th EDF by the end of 2013 within reach; is, however, concerned at the very low commitment rates of the regional (20 %) and Overseas Countries and Territories (3 %) envelopes at the midpoint of the 10th EDF; requests the Commission to urgently accelerate implementation of the Regional Indicative Programmes and OCT programmes;

3. Les recettes du CSUE sont constituées de contributions des États membres, à l'exception du Danemark, déterminées selon la clé «revenu national brut», de paiements effectués en rémunération de services rendus ainsi que de recettes diverses.
3. The income of SATCEN shall consist of contributions from the Member States, except Denmark, according to the gross national income scale, payments made in remuneration for services rendered and miscellaneous income.

16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;
16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;

Le règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 864/2004 , définit les règles régissant le régime de soutien couplé pour le coton, l’huile d’olive, le tabac brut et le houblon, ainsi que les aides découplées et l'intégration de ces secteurs dans le régime de paiement unique.
Regulation (EC) No 1782/2003 as amended by Regulation (EC) No 864/2004 defines the rules for the coupled support for cotton, olive oil, raw tobacco and hops as well as the de-coupled support and the integration of those sectors into the single payment scheme.

Le règlement (CE) no 1782/2003, modifié par le règlement (CE) no 864/2004 (3), définit les règles régissant le régime de soutien couplé pour le coton, l’huile d’olive, le tabac brut et le houblon, ainsi que les aides découplées et l'intégration de ces secteurs dans le régime de paiement unique.
Regulation (EC) No 1782/2003 as amended by Regulation (EC) No 864/2004 (3) defines the rules for the coupled support for cotton, olive oil, raw tobacco and hops as well as the de-coupled support and the integration of those sectors into the single payment scheme.

Le montant de la prime à verser aux producteurs ainsi que le remboursement à effectuer par les États membres aux entreprises de transformation, conformément respectivement aux articles 18 et 20 du règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut(8), sont diminués, au moment du paiement, de la retenue visée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2075/92.
The amount of the premium to be paid to producers and the reimbursement to be made by the Member States to the processors, in accordance with Articles 18 and 20 respectively of Commission Regulation (EC) No 2848/98 of 22 December 1998 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2075/92 as regards the premium scheme, production quotas and the specific aid to be granted to producer groups in the raw tobacco sector(8) shall be reduced, at the time of payment, by the deduction referred to in Article 13(1) of Regulation (EEC) No 2075/92.

8. prie la BCE de publier tous les six mois des prévisions macro-économiques exposant les perspectives et les risques qu'elles recèlent pour : la demande intérieure et ses principales composantes, les exportations nettes, le produit intérieur brut à prix courants et à prix constants, l'indice des prix à la consommation, le taux de chômage et la balance des paiements courants, ainsi que les données et les études sur lesquelles reposent les prévisions, de manière à permettre une évaluation fiable des décisions monétaires, à prévenir tout risque d'information erronée du marché, à garantir la transparence du marché et à contenir ainsi la spéculation;
8. Calls on the ECB to publish macro-economic forecasts on a six-monthly basis which set out the prospects, and the risks attached to those prospects, for: domestic demand and its principal components, net exports, nominal and real gross domestic product, consumer price inflation, unemployment and the current account balance, together with such relevant data and research on which such forecasts are based, in order to permit a reliable assessment of monetary decisions, avoid market misinformation, ensure market transparency and hence counter speculation;