Traduction de «paiement établis dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de paiements préétablis [ programme de paiements pré-établis ]
prospective payments program

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

247.1 Les règles de l’Association canadienne des paiements établies en vertu de la Loi sur l’Association canadienne des paiements avant l’entrée en vigueur du paragraphe 2(3) de cette loi, édicté par l’article 219 de la présente loi, sont réputées être entrées en vigueur à la date à laquelle elles ont été établies.
247.1 Every rule of the Canadian Payments Association made under the Canadian Payments Association Act before the coming into force of subsection 2(3) of that Act, as enacted by section 219 of this Act, is deemed to have come into force on the day the rule was made.

(Indiquer le montant de chaque paiement, établi selon le taux d’intérêt annuel applicable à la date de la déclaration, sa date d’échéance et la fréquence des paiements et énoncer brièvement les éléments de chaque paiement.)
(Indicate the amount of each payment, based on the annual interest rate that applies on the date of the disclosure statement, and the date on which each payment is due and provide a brief description of the components of a payment and the frequency of the payments.)

Nouvel article ( 247.1 ) Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 413, de ce qui suit : " 247.1 Les règles de l'Association canadienne des paiements établies en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements avant l'entrée en vigueur du paragraphe 2(3) de cette loi, édicté par l'article 219 de la présente loi, sont réputées être entrées en vigueur à la date à laquelle elles ont été établies" .
On new Clause 247.1 Roy Cullen moved, That Bill C-8 be amended by adding after line 29 on page 413 the following: " 247.1 Every rule of the Canadian Payments Association made under the Canadian Payments Association Act before the coming into force of subsection 2(3) of that Act, as enacted by section 219 of this Act, is deemed to have come into force on the day the rule was made" .

c) si l’excédent de solvabilité visé au paragraphe 10.991(2) survient, les paiements établis pour liquider le déficit de solvabilité qui seront à verser aux dates les plus éloignées du calendrier de capitalisation approuvé peuvent être éliminés ou réduits de sorte que la valeur actualisée du solde des paiements qui figurent dans le calendrier pour liquider le déficit de solvabilité est réduit de l’excédent de solvabilité.
(c) there is a solvency excess as described in subsection 10.991(2), the payments established to liquidate a solvency deficiency that will become due at the latest dates in the approved funding schedule may be eliminated or reduced in such a way that the present value of the remaining payments set out in the funding schedule to liquidate the solvency deficiency is reduced by the solvency excess.

L'écosystème des paiements mobiles ne fonctionne vraiment que lorsqu'une masse critique de consommateurs ont accepté à la majorité des options de paiement établies sur une grande variété d'appareils, et depuis la plupart des fournisseurs de services sans fil.
The mobile payment ecosystem only truly works when a critical mass of consumers has access to the majority of existing payment options on a wide variety of devices and from most wireless service providers.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres appliquent le chapitre III à compter du .* [18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] en ce qui concerne les services de changement de compte entre prestataires de services de paiement établis dans le même État membre et, pour les comptes de paiement libellés en euros, entre les prestataires de services de paiement établis dans l'Union par rapport aux services de paiement libellés en euros.
By way of derogation from the first subparagraph, Member States shall apply Chapter III from .* [18 months after the date of entry into force of this Directive] with regard to switching services between payment service providers located in the same Member State and, for payment accounts denominated in euro, between payment service providers located in the Union in relation to payment services denominated in euro.

«prestataire de services de paiement»: un prestataire de services de paiement au sens de l'article 4, paragraphe 9, de la directive 2007/64/CE, sauf pour l'application du chapitre IV, où, par «prestataire de services de paiement», on entend tout prestataire de services de paiement établi sur le territoire des États membres qui est actif dans le secteur général des services de paiement de détail et propose des comptes de paiement comme partie intégrante de son activité régulière ;
'payment service provider' means a payment service provider as defined in Article 4(9) of Directive 2007/64/EC save for the purposes of Chapter IV, where it means all payment service providers located in the territory of the Member States which operate in general retail payment services and that offer payment accounts as an integral part of their regular business ;

Par dérogation au premier alinéa, les États membres appliquent le chapitre III à compter du .* [18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive] en ce qui concerne les services de changement de compte entre prestataires de services de paiement établis dans le même État membre et, pour les comptes de paiement libellés en euros, entre les prestataires de services de paiement établis dans l'Union par rapport aux services de paiement libellés en euros.
By way of derogation from the first subparagraph, Member States shall apply Chapter III from .* [18 months after entry into force of this Directive] with regard to switching services between payment service providers located in the same Member State and, for payment accounts denominated in euro, between payment service providers located in the Union in relation to payment services denominated in euro.

(e) "prestataire de services de paiement": un prestataire de services de paiement au sens de l'article 4, paragraphe 9, de la directive 2007/64/CE, sauf pour l'application du chapitre IV, où, par "prestataire de services de paiement", on entend tout prestataire de services de paiement établi sur le territoire des États membres qui est actif dans le secteur général des services de paiement de détail et propose des comptes de paiement comme partie intégrante de son activité régulière;
(e) 'payment service provider' means a payment service provider as defined in Article 4(9) of Directive 2007/64/EC save for the purposes of Chapter IV, where it means all payment service providers located in the territory of the Member States which operate in general retail payment services and that offer payment accounts as an integral part of their regular business;