Vertaling van "paiement à faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rembourser progressivement [ faire des paiements sur | faire un versement sur ]
pay down

opérateur de machine à faire les tapis touffetés [ opératrice de machine à faire les tapis touffetés | opérateur de machine à faire les tapis tuftés | opératrice de machine à faire les tapis tuftés ]
carpet-tufting machine operator

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

ouvrier à la machine à faire les briquettes | conducteur de machine à faire des briquettes | conducteur de presse à faire des boulets
briquetting-machine operator | briquetter operator

gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement
management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management

gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement
management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

paiement à la séance
pay per event

paiement à la séance
pay-per-view

paiement à la séance
Pay-per-view

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Refuser ce droit alors que personne n'a encore travaillé à l'exécution du paiement serait faire preuve d'une rigueur excessive.
Prohibiting the right to revoke such a payment order, as long as nobody has worked on the execution, would be excessively strict.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, premier alinéa, les droits au paiement peuvent faire l'objet de modifications progressives annuelles appliquées selon des critères objectifs et non discriminatoires.
2. For the purpose of applying the first subparagraph of paragraph 1, the payment entitlements may be made subject to annual progressive modifications in accordance with objective and non-discriminatory criteria.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nombreux sont les consommateurs qui utilisent chaque jour leurs cartes de paiement pour faire des achats en magasin ou en ligne.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Many consumers use payment cards every day when they buy in shops or online.

ces fonds sont couverts par une police d’assurance ou une autre garantie comparable d’une compagnie d’assurances ou d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l’absence d’une police d’assurance ou d’une autre garantie comparable, payable en cas d’incapacité de l’établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.
funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

(b) ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable en cas d'incapacité de l'établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.
(b) funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.

4 ter. Les États membres veillent, une fois que les normes ouvertes communes et sécurisées de communication ont été établies et sont mises en œuvre entre le prestataire de services de paiements gestionnaire du compte du client et les prestataires de services de paiement tiers, conformément à l'article 94 bis, à ce que l'utilisateur de service de paiement puisse faire usage de la solution technologique la plus sûre et la plus avancée lors de l'initiation d'opérations de paiement électronique par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement tiers.
4b. Member States shall ensure that, once the common and secure open standards of communication have been established and are implemented by the account servicing payment service provider of the customer to third-party payment providers as under Article 94a, the payment service user may use the most secure, state of the art, technological solution in the initiation of e-payment transactions through third-party payment service providers.

(19 bis) Pour achever le marché intérieur des paiements et faire en sorte qu'il favorise l'essor du commerce électronique et la croissance économique, il importe que les nouveaux entrants potentiels et les actuels prestataires de services de paiement puissent proposer des solutions autres que les paiements par carte afin de développer et d'améliorer leurs services aux consommateurs et aux détaillants.
(19a) To complete the internal market in payments and to ensure that it is conducive to a striving electronic commerce and to economic growth, it is important to allow potential new entrants and current payment service providers alternatives to card payments in order to develop and enhance their services to consumers and retailers.

1. Chaque paiement doit faire apparaître le numéro de la facture dans le champ de référence, à l’exception des paiements à effectuer en vertu de l’article 10.
1. Every payment must indicate in the reference field the invoice number, with the exception of payments due under Article 10.

Les établissements de paiement doivent faire l'objet d'un contrôle qualitatif adéquat et satisfaire à des normes de fiabilité dans des domaines clés.
Payment institutions must be subject to appropriate quality supervision and meet definite standards in key areas.