Vertaling van "faire des paiements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rembourser progressivement [ faire des paiements sur | faire un versement sur ]
pay down

faire un paiement
meet payment

Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé
An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

état du paiement pour un service
Payment for service status

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

encouragement à faire des exercices de respiration profonde et à tousser
Cough enhancement

encourager à faire de l'exercice
Giving encouragement to exercise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— Ce label "Contribuable loyal" devrait encourager les entreprises à faire du paiement d'une part équitable des impôts un élément essentiel de leur politique de responsabilité sociale, ainsi qu'à communiquer, dans leur rapport annuel, leur position en matière fiscale.
— Companies should be motivated by this ‘Fair Tax Payer’ label to make paying a fair share of taxes an essential part of their corporate social responsibility policy, and to report on their stance on taxation matters in their annual report.

Ce label "Contribuable loyal" devrait encourager les entreprises à faire du paiement d'une part équitable des impôts un élément essentiel de leur politique de responsabilité sociale, ainsi qu'à communiquer, dans leur rapport annuel, leur position en matière fiscale.
Companies should be motivated by this ‘Fair Tax Payer’ label to make paying a fair share of taxes an essential part of their corporate social responsibility policy, and to report on their stance on taxation matters in their annual report.

d) lorsque l’engagement d’une société de faire ou de faire faire un paiement à l’occasion d’une démutualisation prend fin au plus tard à l’échéance initiale du paiement sans que celui-ci n’ait été fait même en partie, un avantage n’est considéré comme ayant été reçu par suite de l’engagement que si le paiement devait être un paiement (sauf une participation de police) effectué selon les modalités d’une police d’assurance;
(d) where a corporation’s obligation to make or arrange a payment in connection with a demutualization ceases on or before the initial deadline for the payment and without the payment being made in whole or in part, no benefit is considered to have been received as a consequence of the undertaking of the obligation unless the payment was to be a payment (other than a policy dividend) pursuant to the terms of an insurance policy;

(2) Outre les intérêts payables en vertu du paragraphe (1), un contribuable qui n’a pas payé, comme il est tenu de le faire par la présente partie, tout ou partie d’un acompte provisionnel ou une fraction de l’impôt doit, lors du paiement de la somme qu’il a omis de verser, acquitter les intérêts au taux annuel visé au paragraphe (1) pour la période allant du jour auquel il devait au plus tard faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au début de la période au titre de laquelle il devient passible d’intérêts sur ce paiement en vertu du paragraphe (1), celle de ces deux dates qui surviendra la première étant à retenir.
(2) In addition to the interest payable under subsection (1), where a taxpayer, being required by this Part to pay a part or an instalment of tax, has failed to pay all or any part thereof, that taxpayer shall, on payment of the amount he failed to pay, pay interest at the rate per annum referred to in subsection (1) from the day on or before which he was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which he becomes liable to pay interest thereon under subsection (1), whichever is earlier.

c) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu du fait qu’une société s’est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un paiement, sauf s’il est raisonnable de conclure que la société dispose de suffisamment de renseignements lui permettant de retrouver une personne pour faire ou faire faire le paiement;
(c) no benefit is considered to have been received as a consequence of the undertaking of an absolute or contingent obligation of a corporation to make or arrange a payment (other than a payment, made pursuant to the terms of an insurance policy, that is not a policy dividend) unless it is reasonable to conclude that there is sufficient information with regard to the location of a person to make or arrange the payment;

(2) En plus de tout intérêt à payer en application du paragraphe (1), lorsqu’un travailleur indépendant, tenu par l’article 152.25 de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu’il en était tenu la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement, il doit, lors du paiement du montant qu’il a ainsi omis de faire, payer au receveur général sur ce montant l’intérêt, au taux annuel prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (5), à compter de la date à laquelle ou avant laquelle il était tenu de faire le paiement jusqu’au jour du paiement ou jusqu’au premier jour de la période à l’égard de laquelle il est redevable de l’intérêt sur ce montant en application du paragraphe (1), en choisissant de ces deux jours celui qui est antérieur à l’autre.
(2) In addition to any interest payable under subsection (1), if a self-employed person, being required by section 152.25 to pay a part or instalment of a premium, has failed to pay all or any part of a premium as required, the person shall, on payment of the amount the person failed so to pay, pay to the Receiver General interest on the amount, at a rate per year prescribed by regulation made under subsection (5), from the day on or before which the person was required to make the payment to the day of payment or the beginning of the period in respect of which the person is liable to pay interest on the amount under subsection (1), whichever is earlier.

Des normes techniques et de sécurité communes pourraient faciliter l'accès des nouveaux acteurs sur le marché, promouvoir l'utilisation des paiements par carte et faire du paiement par carte une option plus simple, plus sûre et plus efficace pour les consommateurs.
Common technical and security standards could make it easier for new players to enter the field, promote the use of card payments and make a card payment an easier, a more secure and a more efficient option for consumers.

Lorsqu’il ne peut pas faire les paiements à temps, vous lui donnez plus d’argent pour le développement rural à gaspiller.
When it cannot make the payments on time, you give it more rural development money to squander.

Le gouvernement fédéral est censé avoir le pouvoir constitutionnel de faire des paiements aux particuliers, allocations familiales ou prestations pour enfants par exemple, ou de faire des paiements à des institutions, par exemple subventions de recherche aux universités, ou encore de faire des paiements aux provinces.
The federal government is assumed to have the constitutional power to make payments to individuals, such as family allowances or child benefits, or to make payments to institutions, such as research grants to universities, or payments to the provinces.