Traduction de «paiement soit fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requérir qu'il soit procédé au paiement
to require that payment be effected

paiement en contrepartie des services fournis pour l’écosystème
payments for ecosystem services | payments for environmental services | PES [Abbr.]

paiement sur prestations fournies
payment on deliverables

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Règlement sur les déclarations et le paiement de la taxe imposée sur les services de programmation fournis par voie de télécommunication
Telecommunication Programming Services Tax Regulations

Acceptation des cartes de crédit aux fins du paiement de biens et services fournis par le gouvernement
Accepting Credit Cards as Means of Payment for Goods and Services Provided by the Government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition exige également que tous les fonds et les paiements des transactions de financement participatif passent par des entités agréées en tant que prestataire de services de paiement en vertu de la directive sur les services de paiement (DSP), que le service de paiement soit fourni par la plateforme elle-même ou par un tiers.
The proposal also requires that all funds and payments for crowdfunding transactions cannot take place via entities that are not authorised as Payment Service Provider under the Payment Service Directive (PSD2), whether the payment is provided by the platform itself or by a third party.

(5) Le tribunal peut, avant de délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposée auprès de celui-ci telle somme, ou que lui soit fournie telle garantie que le tribunal estime appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés par la demande de libération.
(5) The court may, before issuing an appointment for hearing on application for discharge, if requested by the trustee, require such funds to be deposited with, or such guarantee to be given to, the trustee, as it deems proper, for the payment of his fees and disbursements incurred in respect of the application.

(4) L’importateur de marchandises de même description que celles visées par le réexamen prévu au paragraphe (3) qui sont dédouanées au cours de la période commençant à la date du début du réexamen et se terminant à la date de la décision du président est tenu, dans le délai réglementaire fixé en application de la Loi sur les douanes pour le paiement des droits, de fournir ou de veiller à ce que soit fournie, en la forme que prescrit le président et selon les modalités réglementaires de contenu, une caution équivalente à la marge de dumping ou au montant de subvention relatif aux marchandises.
(4) An importer of goods that are of the same description as any goods to which a review under subsection (3) applies and that are released during the period beginning on the day the review is initiated and ending on the day on which the President completes the review shall, within the time prescribed under the Customs Act for the payment of duties, post, or cause to be posted, security in the prescribed manner and form and in an amount, or of a value, equal to the margin of dumping of, or amount of subsidy on, the goods.

(i) Toute personne ou société qui demande la prestation d'un service contre paiement est tenue de conclure une entente écrite avant que le service visé ne soit fourni.
(i) Every person or company requesting the provision of a service for payment will be required to enter into a written agreement before the service is provided.

Le client est clairement informé de l’existence, de la nature et du montant du paiement ou de l’avantage visé au premier alinéa, ou lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul d’une manière complète, exacte et compréhensible avant que le service d’investissement ou le service auxiliaire concerné ne soit fourni.
The existence, nature and amount of the payment or benefit referred to in the first subparagraph, or, where the amount cannot be ascertained, the method of calculating that amount, must be clearly disclosed to the client, in a manner that is comprehensive, accurate and understandable, prior to the provision of the relevant investment or ancillary service.

Les États membres devraient garantir que le compte de paiement de base soit fourni gratuitement ou à un coût raisonnable.
Member States should ensure that the basic payment account is provided either free of charge or at a reasonable charge.

Les États membres devraient veiller à ce que le compte de paiement de base soit fourni gratuitement ou pour un coût raisonnable.
Member States should ensure that a basic payment account is provided either free of charge or at a reasonable charge.

Grâce à la vérification des bordereaux d'expédition aérienne qui nous sont fournis, nous pourrons savoir, avant même que le paiement soit versé, si la subvention a été appliquée aux produits vendus.
But with the verification of the waybills that are supplied to us, before payment is made, we will know that the subsidy has been applied against the goods.