Traduction de «paiement reporté de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement reporté de droit
automatic carryover for payment

paiement d'un droit d'entrée
payment of entry fee

paiement fractionné des droits
tax payment by instalments

paiement afférent aux droits d'auteur
payment for copyrights

paiement anticipé de droits de douane
advance payment of customs duties

paiement intégral des droits de douane
full duty payment

paiement différé | paiement à terme | paiement reporté | postpaiement
deferred payment | post-payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compétences d'exécution de la Commission devraient encore couvrir les règles permettant de parvenir à une application uniforme des obligations des États membres en matière de protection des intérêts financiers de l'Union, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme des contrôles dans l'Union, l'application et le calcul du retrait partiel ou total des paiements ou des droits au paiement; le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits à paiement indûment alloués et l'application d'intérêts.
The implementing powers of the Commission should also cover: rules aiming at reaching a uniform application of Member States' obligations regarding the protection of the financial interests of the Union, the necessary rules aiming at reaching a uniform application of checks in the Union, the application and calculation of the partial or total withdrawal of payments or payment entitlements; the recovery of undue payments and penalties as well as in respect of unduly allocated payment entitlements and the application of interest.

Les droits au paiement activés donnent droit au paiement annuel des montants qu'ils fixent, sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11 et de réductions linéaires conformément à l'article 7, à l'article 51, paragraphe 2, et à l'article 65, paragraphe 2, du présent règlement, et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013.
Activated payment entitlements shall give a right to the annual payment of the amounts fixed therein, without prejudice to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11 and of linear reductions in accordance with Article 7, Article 51(2) and point (c) of Article 65(2) of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables ainsi qu’à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council , using existing competent bodies where appropriate.

1. Les États membres font en sorte qu’un utilisateur de services de paiement ait le droit de recourir à des services permettant l’accès aux données des comptes, visés à l’annexe I, point 8. Ce droit ne s’applique pas lorsque le compte de paiement n’est pas accessible en ligne.
1. Member States shall ensure that a payment service user has the right to make use of services enabling access to account information as referred to in point (8) of Annex I. That right shall not apply where the payment account is not accessible online.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicables ainsi qu'à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council , using existing competent bodies where appropriate.

1. Les États membres font en sorte qu'un utilisateur de services de paiement ait le droit de recourir à des services permettant l'accès aux données des comptes de paiement, visés à l'annexe I, point 8. Ce droit ne s'applique pas lorsque le compte de paiement n'est pas accessible en ligne.
1. Member States shall ensure that a payment service user has the right to make use of services enabling access to payment account information as referred to in point (8) of Annex I. That right shall not apply where the payment account is not accessible online.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicable, des procédures appropriées, indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under this Directive are established according to the relevant national and Union legislation, using existing competent bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicable, des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes existants.
1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under this Directive are established according to the relevant national and Union legislation, using existing bodies where appropriate.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l'Union et au droit national applicable, des procédures appropriées et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations découlant de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under this Directive are established according to the relevant national and Union legislation, using existing competent bodies where appropriate.

2. La présente directive fixe également les règles concernant la transparence des conditions et des exigences en matière d'informations en ce qui concerne les services de paiement et les droits et obligations respectifs des utilisateurs de services de paiement et des prestataires de services de paiement dans le cadre de la prestation de services de paiement en tant qu'activité habituelle ou professionnelle.
2. This Directive also lays down rules concerning transparency of conditions and information requirements for payment services, and the respective rights and obligations of payment service users and payment service providers in relation to the provision of payment services as a regular occupation or business activity.