Traduction de «paiement anticipé de droits de douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé de droits de douane
advance payment of customs duties

paiement intégral des droits de douane
full duty payment

report de paiement des droits de douane
deferred payment of customs duties

valeur après paiement des droits de douane
duty paid value

prix à l'importation après paiement des droits de douane
duty-paid import price

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Compte tenu des défis politiques, économiques et en matière de sécurité sans précédent auxquels l’Ukraine doit faire face et afin de soutenir son économie, il convient de ne pas attendre l’entrée en vigueur des dispositions de l’accord d’association concernant une zone de libre-échange approfondi et complet, mais d’anticiper sa mise en place au moyen de préférences commerciales autonomes et de commencer unilatéralement à réduire ou à éliminer les droits de douane de l’Union sur les marchandises originaires d’Ukraine, conformément à la liste de concessions figurant dans l’annexe I-A de l’accord d’association.
(2) In view of the unprecedented security, political and economic challenges faced by Ukraine, and in order to support its economy, it is appropriate not to await the entry into force of the Association Agreement's provisions on DCFTA, but to anticipate its implementation by means of autonomous trade preferences and to start unilaterally the reduction or elimination of Union customs duties on goods originating in Ukraine, in accordance with the Schedule of concessions set out in Annex IA to the Association Agreement.

Toutefois, même en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, les droits au paiement ne peuvent être activés que dans la région où ils ont été attribués.
However, even in the case of actual or anticipated inheritance, payment entitlements may be activated only in the region where the payment entitlements were allocated.

Toutefois, même en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, les droits au paiement ne peuvent être activés que dans l'État membre où ils ont été attribués .
However, even in the case of actual or anticipated inheritance, payment entitlements may be activated only in the Member State where the payment entitlements were allocated.

Le paradoxe est qu’un État exige le paiement rapide des droits de douane et taxes, en appliquant des sanctions et des intérêts dès le premier jour de retard, mais ne respecte pas ses propres engagements lorsqu’il est débiteur.
The paradox is that a State demands prompt payment of duties and taxes, handing out penalties and applying interest from the first day of lateness, but ignores its own commitments when it is the debtor.

La Commission est-elle consciente de l'incohérence qu'il y a à ce que les conserves de thon (poste 16-04) en provenance de pays tiers soient soumises à des droits de douane de 24 %, tandis que les longes de thon (poste 16-04 également), grâce aux dits quotas, peuvent pénétrer le marché européen après paiement de 6 % seulement de droits d'entrée?
Is the Commission aware of the contradiction existing between the fact that imports of canned tuna (heading 16-04) from third countries are subject to a tariff of 24%, whereas tuna steak (which also falls under heading 16-04) is, via the quotas, entering the EU at a lower tariff of 6%?

Bruxelles, le 16 juin 2001 - La Commission européenne a décidé aujourd'hui d’enjoindre le Portugal de se conformer aux obligations, qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne, de percevoir et de transférer au budget de l'UE un paiement lié aux droits de douane.
Brussels, 16 June 2011 - The European Commission has decided today to request Portugal to comply with its obligations under EU law to collect and transfer the EU budget a payment linked to custom duties.

Les autorités portugaises ont certes ouvert une enquête, mais n'ont pas respecté le délai de trois ans durant lequel le paiement des droits de douane peut être réclamé en vertu du droit douanier de l'Union.
The Portuguese authorities started the investigation, but missed the three years deadline for claiming customs duties according to the EU Customs law.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...

Les projets feront appel au moins à deux organismes de différents pays de la Communauté, et comporteront au moins un partenaire industriel. Les domaines concernant le programme DRIVE comportent des systèmes ayant pour objectifs : - la vitesse et le maintien des distances - la signalisation des risques - le contrôle de la capacité de réaction des conducteurs - la protection des usagers vulnérables (piétons, cyclistes,etc.) - l'enregistrement des données sur les accidents par la technologie des "boîtes noires" - la fourniture d'informations aux conducteurs - le guidage et la planification des itinéraires - la location de véhicules - la régularisation du flux de circulation par des systèmes de signalisation intelligents - la gestion de la demande, notamment le paiement automatique des droits de douane, etc.
The areas that DRIVE will be addressing include systems for: - Speed and distance-keeping - Hazard warning - Monitoring the alertness of drivers - Protection of vulnerable road users (pedestrians, cyclists, etc) - Recording accident data through "Black box" technology - Providing information to drivers - Route guidance and planning - Vehicle location - Regulating traffic flow by intelligent signalling systems - Demand management, including automatic toll payment - Etc.