Vertaling van "paiement puissent imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement non imposable
tax-free payment [ non-taxable payment ]

Allocations d'incapacité et paiements non imposables - Rajustement
Disability and Non-Taxable Allowances - Adjustment

paiement imposable [ payement imposable ]
assessable payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est dans l'intérêt du consommateur que, pour une même catégorie de cartes, les bénéficiaires ne puissent pas faire de discrimination entre les émetteurs ou les titulaires de carte et que les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement puissent imposer une telle obligation aux bénéficiaires.
It is in the interest of the consumer that for the same category of cards the payees cannot discriminate between issuers or cardholders, and payment card schemes and payment service providers can impose such an obligation on them.

Il est dans l'intérêt du consommateur que, pour une même catégorie de cartes, le bénéficiaire ne puisse pas faire de discrimination entre les émetteurs ou les titulaires de carte et que les systèmes de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement puissent imposer une telle obligation aux bénéficiaires.
It is in the interest of the consumer that for the same category of cards the payee cannot discriminate between issuers or cardholders, and payments schemes and payment service providers can impose such an obligation on them.

Pour atténuer les coûts résultant de l’utilisation d’équipements techniques aux fins des contrôles routiers approfondis, il convient que les États membres puissent imposer un paiement lorsque des défaillances sont constatées.
In order to mitigate the costs arising from the use of technical equipment for a more detailed roadside inspection, Member States should be able to require a payment where deficiencies have been found.

Aussi convient-il d’imposer aux prestataires de services de paiement l’obligation de déclarer les activités concernées aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent évaluer s’il est satisfait aux exigences fixées dans les dispositions pertinentes et afin de garantir une interprétation homogène des règles dans l’ensemble du marché intérieur.
Service providers should therefore be obliged to notify relevant activities to competent authorities so that the competent authorities can assess whether the requirements set out in the relevant provisions are fulfilled and to ensure a homogenous interpretation of the rules throughout the internal market.

Afin de simplifier la gestion pour les bénéficiaires ainsi que pour les autorités nationales, il convient en outre que les autorités compétentes puissent utiliser directement les informations à la disposition des autorités nationales, plutôt que d’imposer au bénéficiaire de fournir ces informations pour vérifier l’admissibilité de certains paiements.
In order to simplify the administration for the beneficiaries as well as for the national authorities, it should furthermore be possible for the competent authorities to use directly the information at the disposal of the national authorities instead of requiring the beneficiary to provide such information to verify the eligibility of certain payments.

2. Sans préjudice de leur droit d’imposer des sanctions pénales, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes puissent prendre des mesures administratives appropriées et infliger des sanctions administratives dans les cas où les prestataires de services de paiement et les prestataires de services de paiement tiers visés au paragraphe 1 enfreignent des dispositions nationales adoptées aux fins de la transposition de la présente directive, et ils veillent à ce que ces mesures et sanctions soient appliquées.
2. Without prejudice to the right of Member States to impose criminal sanctions, Member States shall ensure that competent authorities may take appropriate administrative measures and impose administrative sanctions where payment service providers and third party payment providers referred to in paragraph 1 breach the national provisions, adopted in the transposition of this Directive, and shall ensure that they are applied.