Traduction de «paiement non imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement non imposable
tax-free payment [ non-taxable payment ]

Allocations d'incapacité et paiements non imposables - Rajustement
Disability and Non-Taxable Allowances - Adjustment

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

paiement imposable [ payement imposable ]
assessable payment

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'utilisation croissante d'Internet, des services bancaires et des paiements électroniques impose un niveau de sécurité élevé pour protéger les systèmes, les transactions et les données à caractère personnel de tout accès non autorisé.
The growth of Internet penetration and the increased use of e-payments and e-banking call for high levels of security in order to protect systems, transactions and personal data against unauthorised access.

Les systèmes de paiement n’imposent aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes:
Payment systems shall not impose on payment service providers, on payment service users or on other payment systems any of the following requirements:

Les systèmes de paiement n'imposent aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes:
Payment systems shall not impose on payment service providers, on payment service users or on other payment systems any of the following requirements:

Il est dans l'intérêt du consommateur que, pour une même catégorie de cartes, les bénéficiaires ne puissent pas faire de discrimination entre les émetteurs ou les titulaires de carte et que les schémas de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement puissent imposer une telle obligation aux bénéficiaires.
It is in the interest of the consumer that for the same category of cards the payees cannot discriminate between issuers or cardholders, and payment card schemes and payment service providers can impose such an obligation on them.

Il est dans l'intérêt du consommateur que, pour une même catégorie de cartes, le bénéficiaire ne puisse pas faire de discrimination entre les émetteurs ou les titulaires de carte et que les systèmes de cartes de paiement et les prestataires de services de paiement puissent imposer une telle obligation aux bénéficiaires.
It is in the interest of the consumer that for the same category of cards the payee cannot discriminate between issuers or cardholders, and payments schemes and payment service providers can impose such an obligation on them.

11. La portée et le niveau de la suspension des engagements ou des paiements à imposer sur la base du paragraphe 10 sont proportionnés et efficaces, conformes au principe d'égalité de traitement entre les États membres et tiennent compte de la situation économique et sociale de l'État membre concerné, en particulier son taux de chômage par rapport à la moyenne de l'Union et l'impact de la suspension sur l'économie de l'État membre concerné.
11. The scope and level of the suspension of commitments or payments to be imposed on the basis of paragraph 10, shall be proportionate, respect the equality of treatment between Member States and take into account the economic and social circumstances of the Member State concerned, in particular the level of unemployment of the Member State concerned in relation to the Union average and the impact of the suspension on the economy of the Member State concerned.

30. souligne que la PAC actuelle ne permet pas de résoudre une partie substantielle des problèmes agricoles ou liés à l'agriculture dans l'UE élargie; estime que le découplage des paiements directs, imposé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), renforce en général l'orientation de marché de l'agriculture de l'UE, mais que toutefois les paiements directs découplés ne contribuent pas pleinement à la mise en place d'un secteur agricole durable et d'une société rurale, ni dans les nouveaux États membres, ni dans la plupart des pays de l'UE à 15; souligne la nécessité d'adopter soit des mesures complémentaires, soit des solutions sur mesure pour l'application du régime de paiements directs;
30. Points out that the present CAP is unsuitable to manage a substantial part of agricultural and agriculture-related problems in the enlarged EU; considers that the decoupling of the direct payments, forced by the World Trade Organisation (WTO), increases in general the market orientation of European agriculture but that decoupled direct payments do not contribute fully to the establishment of a sustainable agricultural sector and rural society, either in the new Member States or in a considerable part of the EU-15; points out that either additional measures or tailor-made application of the direct payments are necessary;