Traduction de «paiement puissent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements effectivement opérés
actual disbursement

paiement effectivement opéré [ débours effectif ]
actual disbursement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faire en sorte que les crimes et délits commis en recourant aux nouveaux instruments de paiement puissent effectivement faire l'objet de poursuites, il importe que le cadre pénal de l'UE reste à jour, notamment en ce qui concerne le rapprochement du niveau des sanctions.
In order to ensure that crimes committed with new payment instruments can be effectively prosecuted, the EU's criminal law framework need to be up to date notably to ensure an approximation of the level of penalties.

Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d'un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.
To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the Funds and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional initial pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

(4) Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d’un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.
(4) To ensure that the additional initial pre-financing amount is effectively used and reaches beneficiaries of the Funds and the EMFF as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications, the additional initial pre-financing amount should be repaid to the Commission if it is not followed by an adequate level of payment applications submitted to the Commission within a certain deadline.

Cela nécessite l’extension du champ de l'enquête afin que les autorités françaises ou les tiers intéressés puissent soumettre leurs observations sur la question de savoir si le non-paiement d'impôt pourrait effectivement constituer un investissement et, dans l'affirmative, si un investisseur privé avisé aurait procédé à un investissement comparable.
This means extending the scope of the inquiry to allow the French authorities or any interested third parties to submit their observations on the question of whether the non-payment of tax could in fact represent an investment, and, if so, whether a prudent private investor would have made a comparable investment.

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;
218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;

S'agissant des nouvelles initiatives communautaires (Leader, Interreg, EQUAL e URBAN), le fait qu'aucune intervention n'a été approuvée – l'exécution du budget ayant été de 0% tant pour les engagements que pour les paiements – laisse perplexe quand aux possibilités réelles de la Commission d'approuver et de mettre en œuvre des interventions relatives aux initiatives communautaires en temps utile, afin que ces instruments puissent effectivement avoir un impact positif au cours de la période de programmation.
With regard to new Community initiatives (Leader, Interreg, EQUAL and URBAN), the fact that no measures were approved – budget implementation was zero for both commitments and payments – raises doubts as to whether the Commission is really able to approve and implement Community initiative measures in good time to ensure that this instrument can have a genuine positive impact during the programming period.

31. souligne qu'après l'élargissement en mai 2004, il ne restera plus que deux ans et demi pour la période de programmation actuelle et que les structures administratives des nouveaux États membres devront être efficaces pour mettre les programmes en œuvre rapidement, afin que les crédits de paiements (2,36 milliards d'euros, soit 600 millions d'euros en plus de l'APB 2004) puissent être effectivement consommés, eu égard aux crédits d'engagements inscrits pour le même exercice à hauteur de 6,709 milliards d'euros; considère que le niveau des paiements pour les Fonds structurels prévus pour l'UE-10 devra être augmenté pour accélérer l'intégration des nouveaux États membres dans les activités communautaires;
31. Stresses that, following enlargement in May 2004, only two and a half years of the present programming period will remain and that the new Member States' administrations will have to be efficient to implement programmes quickly so that, having regard to the EUR 6.709 billion in commitment appropriations entered for 2004, the payment appropriations (EUR 2.36 billion, i.e. EUR 600 million on top of the 2004 PDB) can actually be used; considers that the level of payments for Structural Funds foreseen for the EU-10 should be increased in order to accelerate the phasing in of the new Member States in Community activities;

Nous estimons en outre qu'il faudrait se concerter avec les provinces et territoires afin de s'assurer que les paiements de transfert destinés à l'enseignement secondaire sont effectivement répartis de manière proportionnelle entre les collèges et autres établissements postsecondaires du pays afin qu'ils puissent dispenser les formations nécessaires à notre économie.
We also believe there is a need to work with provinces and territories to ensure that the transfer payments allocated for post-secondary education are allocated on a proportional basis with the colleges and other post-secondary institutions in the country, and that they are tied to the advanced skills needs of the economy.