Traduction de «paiement non fiduciaires était déjà » (Français → Anglais) :

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

le consommateur a ultérieurement ouvert un deuxième compte de paiement qui lui permet d’utiliser les services énumérés à l’article 17, paragraphe 1, dans l’État membre où il était déjà titulaire d’un compte de paiement assorti de prestations de base.
the consumer has subsequently opened a second payment account which allows him to make use of the services listed in Article 17(1) in the Member State where he already holds a payment account with basic features.

le consommateur n'est plus en situation de séjour régulier dans l'Union ou a ultérieurement ouvert un deuxième compte de paiement, qui lui permet d'utiliser les services de paiement énumérés à l'article 17, paragraphe 1, dans l'État membre où il était déjà titulaire d'un compte de paiement assorti de prestations de base.
the consumer is no longer legally resident in the Union or has subsequently opened a second payment account, which allows him to make use of the payments services listed in Article 17(1), in the Member State where he already holds a payment account with basic features.

Le payeur n'assume aucune conséquence financière découlant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu, volé ou détourné si le paiement non autorisé en résultant a été rendu possible par une méthode ou une atteinte à la sécurité qui était déjà connue et documentée et si le prestataire du service de paiement n'a pas renforcé ses dispositifs de sécurité afin de bloquer efficacement de nouvelles attaques de ce type, sauf lorsque le payeur a lui-même agi de manière frauduleuse.
The payer shall not bear any financial consequences resulting from use of a lost, stolen or misappropriated payment instrument if the resulting unauthorised payment was made possible by a method or a security breach, that had already been known and documented and the payment service provider failed to enhance security schemes to effectively block further attacks of that kind, except where the payer himself has acted fraudulently.

le consommateur n'est plus en situation de séjour régulier dans l'Union ou a ultérieurement ouvert un deuxième compte de paiement dans l'État membre où il était déjà titulaire d'un compte de paiement assorti de prestations de base.
the consumer is no longer legally resident in the Union or has subsequently opened a second payment account in the Member State where he already holds a payment account with basic features.

(d) le consommateur n'est plus en situation de séjour régulier dans l'Union ou a ultérieurement ouvert un deuxième compte de paiement dans l'État membre où il était déjà titulaire d'un compte de paiement assorti de prestations de base.
(d) the consumer is no longer legally resident in the Union or has subsequently opened a second payment account in the Member State where he already holds a payment account with basic features.

Dans le passé, les deux branches de l'autorité budgétaire (le Conseil et le Parlement) avaient décidé de reporter à l’année suivante le paiement de certaines factures, ce qui signifiait que le nouveau budget était déjà entamé par ces factures en souffrance, étant entendu que, même sans ces dernières, les montants votés ne permettaient pas de couvrir l'ensemble des besoins de l'année.
In the past, the two arms of the budgetary authority (Council and Parliament) have agreed to roll the payment of some of those bills onto the following year. This meant that the following year's budget started the year already weakened by those bills from the previous year while it was clear that even without those bills the amounts voted would not cover all the needs for the year.

M. Fischler a rappelé que l'argent de l'UE était déjà disponible sous l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP) pour les mesures socio-économiques comprenant : le cofinancement des systèmes de préretraite, les différentes primes de compensation aux pêcheurs en cas de retrait permanent de leur navire, les paiements aux pêcheurs pour les aider à recycler ou à diversifier leurs activités en dehors de la pêche marine, ou de l'introduction par les Etats membres des mesures nationales financées pour les pêcheurs afin de faciliter la cessation temporaire des activités de pêche dans le cadre des plans pour la protection des ressources halieutiques.
Mr Fischler recalled that EU money was already available under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) for socio-economic measures including: co-financing of early retirement schemes, individual compensatory payments to fishermen in case of permanent withdrawal of their vessel, payments to fishermen to help them retrain or diversify their activities outside marine fisheries, or the introduction by Member States of nationally financed measures for fishermen in order to facilitate temporary cessation of fishing activities in the framework of plans for the protection of fisheries resources.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.