Vertaling van "paiement invite instamment " (Frans → Engels) :

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

7. se félicite des efforts déployés par l'Association bancaire pour l'euro visant à mettre en place une infrastructure pour l'exécution des paiements de détail de faible valeur (étape 1) et invite instamment les banques à réaliser cet objectif; demande à la Banque centrale européenne, si ce système n'a pas atteint une masse critique d'utilisation par les banques d'ici au 30 juin 2001, de se conformer à l'obligation prévue par le traité et d'intervenir pour proposer un système applicable aux paiements de détail analogue au système TARGET;
7. Welcomes the efforts of the Euro Banking Association to set up an infrastructure for the settlement of small value retail payments (Step 1), and urges banks to implement this; if such a system has not reached a critical mass of use among banks by 30 June 2001, calls on the European Central Bank to fulfil its Treaty obligation and step in to propose a system for retail payments akin to Target;

10. souligne que les obligations de déclaration aux fins de la balance des paiements ne se justifient plus dans l'Union européenne, encore moins dans la zone euro, pour les paiements de détail de faible montant, et demande qu'elles ne soient plus appliquées en-deçà d'un seuil de 50 000 euros; invite instamment les États membres à rechercher, aux obligations de déclaration pour les virements de faible montant, des formules de rechange telles que l'échantillonnage et la modélisation;
10. Stresses that reporting requirements for balance of payments purposes are no longer appropriate within the European Union, let alone within the euro zone, for small value retail payments, and calls for these no longer to be applied below a threshold of EUR 50 000; urges Member States to find alternative solutions to mandatory reporting requirements for small value transfers, such as sampling and modelling;

21. invite instamment la Commission à fixer une date butoir pour la création d'un espace de paiement unique, qui est le corollaire naturel d'un marché unique et d'une monnaie unique; estime que la Commission devrait proposer une approche progressive en ce qui concerne la réalisation de l'objectif ultime d'une zone de paiement unique, comportant:
21. Urges the Commission to set a target date for the creation of a single payment area, which is the natural corollary of a single market and a single currency; believes that the Commission should propose a step-by-step approach to achieving the ultimate goal of a single payment area, including:

Le Conseil a pris acte du rapport de la Commission et a invité instamment les Etats membres ainsi que la Commission à intensifier leurs efforts pour mettre fin à la pratique des paiements compensatoires effectués en faveur de la Fédération de Russie pour survoler le territoire sibérien.
The Council took note of the Commission's report and urged Member States as well as the Commission to intensify their efforts to put an end to the practice of compensatory payments made to the Russian Federation for overflying Siberian territory.

La Commission répond dans les termes suivants : La Commission invite instamment les Etats membres à étaler plus régulièrement sur l'année leurs demandes de paiement.
The Commission makes the following points in reply : The Commission presses the Member States to present their payment requests more evenly over the year.