Vertaling van "paiement intervenu pendant " (Frans → Engels) :

b) soit au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une obligation découlant d’une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier,
(b) on account, in lieu of payment or in satisfaction of an obligation arising out of an agreement made by the payer with the payee immediately prior to, during or immediately after a period that the payee was an officer of, or in the employment of, the payer,

Il a été constaté, pour huit des onze programmes ayant fait l'objet d'un contrôle sur place, que les dépenses étaient imputées au programme opérationnel sur la seule base de la date de paiement (en d'autres termes, un paiement intervenu pendant les années 1994-1998 était considéré comme éligible au titre du programme).
For 8 of the total of 11 projects audited on the ground it was found that the sole criterion used for charging expenditure to the operational program was the payment date (i.e. all payments that occurred between 1994 and 1998 were considered eligible under the programme).

4. Les pertes intervenues pendant la durée du séjour en entrepôt d'avitaillement et qui sont dues à la diminution naturelle de la masse des produits ou au conditionnement ne font pas l'objet du paiement visé au présent article.
4. The payment provided for in this Article shall not cover losses occurring during storage in a victualling warehouse due to natural decrease or to packaging.