Vertaling van "paiement des prestations suspendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement des prestations suspendu
benefit suspended

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
statement of changes in net assets available for benefits

état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations
statement of net assets available for benefits

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

versement de prestations d'assurance-emploi [ versement de prestations d'assurance-chômage | paiement de prestations d'assurance-chômage ]
payment of employment insurance benefits [ payment of unemployment insurance benefits ]

paiement sur prestations fournies
payment on deliverables

paiement des prestations prévues au présent régime de pensions
benefits paid under this pension scheme

paiement des prestations lors de la cessation de service
payment of benefits upon separation

paiement en espèces de la prestation de sortie | paiement en espèces de la prestation de libre passage
cash payment of vested benefits | cash payment of termination benefits

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’institution compétente informe également l’institution du lieu de résidence ou de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations en nature pour des soins de longue durée qui figurent dans la liste visée à l’article 34, paragraphe 2, du règlement de base.
2. The competent institution shall also inform the institution of the place of residence or stay about the payment of long-term care cash benefits where the legislation applied by the latter institution provides for the long-term care benefits in kind included in the list referred to in Article 34(2) of the basic Regulation.

Aucune indexation des prestations familiales n'est prévue: le pays où le ou les parents travaillent demeure chargé du paiement des prestations familiales, et ce montant ne peut être modifié si l'enfant réside ailleurs.
No indexation of child benefits is foreseen: the country of work of the parent(s) remains responsible for paying the child allowances, and that amount cannot be adjusted if the child resides elsewhere.

(2) Le paiement de prestations d’avant-retraite à un employé en vertu du paragraphe (1) doit être suspendu tant que le certificat mentionné à l’alinéa 5c) n’est plus en vigueur, en application de l’article 6, à l’égard de cet employé.
(2) Payments of pre-retirement benefit to an employee pursuant to subsection (1) shall be suspended for such time as the certification referred to in paragraph 5(c) is suspended pursuant to section 6 in respect of that employee.

(7) Malgré le paragraphe (5), le prestataire à qui a été délivré, le 5 août 2012 ou après cette date, mais au plus tard le 6 octobre 2012, une notification de paiement ou de refus de paiement de prestations pour une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans une période de prestations, mais à qui, après le 6 octobre 2012, aucune autre notification pour une ou plusieurs semaines de chômage comprises dans la même période de prestations n’a été délivrée peut, s’il n’a pas exercé le choix par rapport à la rémunération reçue pendant toutes les semaines de chômage comprises dans cette période de prestations, l’exercer par rapport à la rémunération qu’il reçoit pendant toutes les semaines de chômage comprises dans la période de prestations subséquente.
(7) Despite subsection (5), if, during the period beginning on August 5, 2012 and ending on October 6, 2012, a notification of payment or non-payment of benefits is issued to a claimant in respect of one or more weeks of unemployment included in a benefit period and, after October 6, 2012, no additional notifications are issued to the claimant in respect of one or more weeks of unemployment included in that same benefit period, the claimant may, if no election is made in respect of earnings received during all weeks of unemployment included in that benefit period, make an election in respect of earnings received during all weeks of unemployment included in the subsequent benefit period.

Les revenus du RPC ne peuvent servir qu'au paiement de prestations du régime, et ceux qui ne servent pas immédiatement au paiement des prestations sont transférés à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC).
CPP revenues can only be used to pay CPP benefits; revenues not immediately required for this purpose are transferred to the CPP Investment Board (CPPIB).

Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.
In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.

Les revenus du RPC ne peuvent servir qu’au paiement de prestations du régime, et ceux qui ne servent pas immédiatement au paiement des prestations sont transférés à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC).
CPP revenues can only be used to pay CPP benefits; revenues not immediately required for this purpose are transferred to the CPP Investment Board (CPPIB).

d)institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.
(d)institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.

d) institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.
(d) institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.

Ce système dualiste ne devait être que provisoire et il était prévu dans le même règlement que le Conseil procède à un nouvel examen, sur proposition de la Commission et avant le premier janvier 1973, de l'ensemble du problème du paiement des prestations familiales aux membres de la famille ne résidant pas dans le pays d'emploi en vue de parvenir à une solution uniforme pour tous les Etats membres.
This duel system was intended to be only a temporary one and the same Regulation provides that the Council, on a proposal from the Commission and before 1 January 1983, should re-examine the entire matter of the payment of family benefits in respect of members of the family who are not residing in the country of employment in order to reach a uniform solution for all Member States.