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Vertaling van "paiement défectueuse devraient " (Frans → Engels) :

Les autres droits et le contenu détaillé du recours ainsi que les modalités de traitement des recours à l'égard du prestataire des services de paiement ou de l'intermédiaire concernant une opération de paiement défectueuse devraient être définis dans les conditions contractuelles.

Further rights and details of content of recourse and how to handle claims towards the payment service provider or intermediary attributable to a defective payment transaction should be left to be defined by contractual arrangements.


En cas de non-exécution, d'exécution défectueuse ou de retard d'exécution d'opérations de paiement, les États membres devraient veiller à ce que la date de valeur des paiements correctifs effectués par les prestataires de services de paiement corresponde toujours à la date de valeur en cas d'exécution correcte.

In case of non-execution, defective or late execution of payment transactions, Member States should ensure that the value date of corrective payments of payment service providers is always the same as the value date in case of correct execution.


Les autres droits et le contenu détaillé du recours ainsi que les modalités de traitement des recours à l'égard du prestataire des services de paiement ou de l'intermédiaire concernant une opération de paiement défectueuse devraient être définis dans les conditions contractuelles.

Further rights and details of content of recourse and how to handle claims towards the payment service provider or intermediary attributable to a defective payment transaction should be left to be defined by contractual arrangements.


Les autres droits et le contenu détaillé du recours ainsi que les modalités de traitement des recours à l'égard du prestataire des services de paiement ou de l'intermédiaire concernant une opération de paiement défectueuse devraient être définis dans les conditions contractuelles.

Further rights and details of content of recourse and how to handle claims towards the payment service provider or intermediary attributable to a defective payment transaction should be left to be defined by contractual arrangements.


En cas de non-exécution, d’exécution défectueuse ou de retard d’exécution d’opérations de paiement, les États membres devraient veiller à ce que la date de valeur des paiements correctifs effectués par les prestataires de services de paiement corresponde toujours à la date de valeur en cas d’exécution correcte.

In case of non-execution, defective or late execution of payment transactions, Member States should ensure that the value date of corrective payments of payment service providers is always the same as the value date in case of correct execution.




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paiement défectueuse devraient ->

Date index: 2022-10-07
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