Traduction de «d’exécution défectueuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exécution défectueuse
defective performance defective performance

exécution défectueuse
defective performance

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

coût d'exécution d'une commande | coûts d'exécution des commandes | frais d'exécution des commandes | frais d'exécution de commandes
order-filling cost | order-filling costs

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription
execution

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de non-exécution, d'exécution défectueuse ou de retard d'exécution d'opérations de paiement, les États membres devraient veiller à ce que la date de valeur des paiements correctifs effectués par les prestataires de services de paiement corresponde toujours à la date de valeur en cas d'exécution correcte.
In case of non-execution, defective or late execution of payment transactions, Member States should ensure that the value date of corrective payments of payment service providers is always the same as the value date in case of correct execution.

En cas de non-exécution, d’exécution défectueuse ou de retard d’exécution d’opérations de paiement, les États membres devraient veiller à ce que la date de valeur des paiements correctifs effectués par les prestataires de services de paiement corresponde toujours à la date de valeur en cas d’exécution correcte.
In case of non-execution, defective or late execution of payment transactions, Member States should ensure that the value date of corrective payments of payment service providers is always the same as the value date in case of correct execution.

La transposition correcte de cette obligation de fournir cette information sur demande avant le transfèrement et l’exécution de la condamnation est dès lors importante. Or certaines législations nationales de transposition sont défectueuses à cet égard.
It is therefore important that Member States have properly implemented this duty to provide this information upon request before transfer and execution of the sentence, which is not the case in some Member States’ implementing legislation.

N'est-ce pas le même directeur général qui a signé le contrat d'achat de grenades défectueuses sans inclure de clause sur la non-exécution?
Was it not the same director general who signed that contract for the defective grenades with no default clause?

b) d'exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu'il aurait contre lui;
(b) inappropriately excluding or limiting the legal rights of the consumer vis-à-vis the seller or supplier or another party in the event of total or partial non-performance or inadequate performance by the seller or supplier of any of the contractual obligations, including the option of offsetting a debt owed to the seller or supplier against any claim which the consumer may have against him;

Deuxièmement, le projet de loi fait en sorte qu'il n'y a aucune taxe à acquitter sur les marchandises qui sont importées en exécution de la garantie sur des marchandises défectueuses.
Second, the bill ensures that no tax is payable on the importation of defective goods imported solely to be replaced under warranty.