Vertaling van "paiement devrait bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret
payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight

organisme bénéficiant de paiements de transfert
Transfer Payment Agency | TPA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le but devrait être qu'un utilisateur de services de paiement bénéficie du même niveau de protection où qu'il achète ou utilise un service de paiement dans le marché intérieur.
The aim should be that a Payment Service User has the same level of protection wherever s/he buys or uses a payment service in the Internal Market.

27. fait observer que c'est la rubrique 1a qui subit la majorité des réductions opérées par le Conseil, aussi bien en matière d'engagements (-323,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget) que de paiements (-1 335 millions d'EUR), alors que le Conseil européen a de nouveau fait de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois la priorité absolue de son action politique; souligne qu'une partie de ces réductions est contraire à l'accord sur le CFP 2014-2020 dans la mesure où elles limitent drastiquement les crédits d'Horizon 2020 (-190 millions d'EUR en crédits d'engagement par rapport au projet de budget) alors qu'il devait bénéficier d'une concentration des moyens de l'ordre de 200 millions d'EUR en 2014, ainsi que du programme ITER (-11,2 millions d'EUR) alors que celui-ci devrait bénéficier d'une concentration des moyens en 2015 pour compenser la concentration en fin de période en 2014;
27. Notes that Heading 1a bears the largest share of Council's cuts both in commitments (EUR -323,5 million as compared to the DB) and in payments (EUR -1 335 million), despite the fact that the European Council again in June 2014 set growth, competitiveness and the creation of jobs at the top of its political agenda; highlights that some of these cuts are not in line with the agreement on the MFF 2014-2020, in so far as they heavily decrease Horizon 2020 (by EUR 190 million in commitments against the DB) that was significantly frontloaded by EUR 200 million in 2014, as well as the ITER programme (EUR -11,2 million), which should instead be frontloaded in 2015 to compensate its backloading in 2014;

Afin d’obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d’intérêt afférents aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites internet comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des prestataires de services de paiement, ce qui suppose qu’aucun prestataire de services de paiement ne devrait bénéficier d’un traitement préférentiel dans les résultats de recherche.
In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied in relation to payment accounts, consumers should be able to use publicly accessible comparison websites that are operationally independent from payment service providers, which means that no payment service provider should be given favourable treatment in search results.

(23) Pour pouvoir obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et les taux d'intérêt appliqués sur les comptes de paiement , les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites web comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des établissements de crédit , ce qui suppose qu'aucun de ces établissements ne devrait bénéficier d'un traitement préférentiel dans les résultats de recherche .
(23) In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied on payment accounts , consumers should be able to use publicly accessible comparison websites which are operationally independent from credit institutions, which means that any credit institution should not be given favourable treatment in search results .

Toute personne effectuant un paiement ou remettant un bien successoral à une personne indiquée dans le certificat comme étant en droit d'accepter ce paiement ou ce bien en qualité d'héritier ou de légataire devrait bénéficier d'une protection adéquate si elle a agi de bonne foi, en se fiant à l'exactitude des informations certifiées dans le certificat.
Any person who makes payments or passes on succession property to a person indicated in the Certificate as being entitled to accept such payment or property as an heir or legatee should be afforded appropriate protection if he acted in good faith relying on the accuracy of the information certified in the Certificate.

Toute personne effectuant un paiement ou transférant un bien successoral à une personne indiquée dans le certificat comme étant en droit d'accepter ce paiement ou ce bien en qualité d'héritier ou de légataire devrait bénéficier d'une protection adéquate si elle a agi de bonne foi, en se fiant à l'exactitude des informations certifiées dans le certificat.
Any person who makes payments or hands over succession property to a person indicated in the Certificate as being entitled to accept such payment or property as heir or legatee should be granted appropriate protection if he acted in good faith relying on the accuracy of the information certified in the Certificate.

Toutefois, le secteur de la santé devrait bénéficier d'une plus grande flexibilité en matière de délais de paiement.
Such establishments should, however, be afforded greater flexibility in making payments.

Le personnel à déployer en RDC dans le cadre du projet relatif à la modernisation de la chaîne de paiement devrait bénéficier des dispositions relatives au statut du personnel en vigueur pour le personnel déjà déployé pour la mission EUSEC RD Congo.
The staff to be deployed in the DRC on the project for modernising the chain of payments will be covered by the provisions on the status of personnel applying to personnel already deployed for EUSEC RD Congo.

L'exercice de l'activité d'établissements de paiement devrait, contrairement à ce qu'énonce la proposition de la Commission, être réservé à des personnes morales bénéficiant d'un agrément pour ce faire.
Contrary to what the Commission proposes, exercise of the activities of payment institutions should be restricted to authorised legal persons.

La transmission de fonds étant définie dans la présente directive comme un service de paiement nécessitant un agrément pour les établissements de paiement ou un enregistrement pour certaines personnes physiques ou morales bénéficiant d'une exemption dans certains cas précisés dans les dispositions de la présente directive, la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme devrait être modifiée en conséquence.
Since money remittance is defined in this Directive as a payment service which requires an authorisation for a payment institution or a registration for some natural or legal persons benefiting from a waiver clause under certain circumstances specified in the provisions of this Directive, Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing should be amended accordingly.