Vertaling van "paiement devraient bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret
payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight

organisme bénéficiant de paiements de transfert
Transfer Payment Agency | TPA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré ce régime allégé, les utilisateurs de services de paiement devraient bénéficier d'une protection adéquate étant donné les risques limités que présentent ces instruments de paiement, en particulier pour ce qui est des instruments de paiement prépayés.
Despite the lighter regime, payment service users should have adequate protection, having regard to the limited risks posed by those payment instruments, especially with regard to prepaid payment instruments.

Les gens devraient bénéficier de mesures d'encouragement et de paiements raisonnables pour avoir entrepris des projets dans l'intérêt du public.
People should get fair incentives and monetary payments for undertaking works in the public interest.

Tous les travaux de réparation et de rénovation résidentielles devraient être exemptés du paiement de la TPS et de la TVP, de façon que les propriétaires occupants bénéficient du même traitement fiscal que les propriétaires locateurs.
For purposes of reconstruction, all GST and PST, payable on qualified repairs and renovations, should be repealed. In this way, the owner/occupier is treated by taxation the same way as the owner/landlord.

Le SBA a déjà contribué à réduire le volume des réglementations et a fourni jusqu’à présent un financement à plus de 110 000 PME – et d’ici 2012, 200 000 PME devraient bénéficier des régimes spécifiques de garantie des prêts bancaires et de capital-risque pour les PME. Le SBA a également proposé des solutions adaptées aux PME pour des questions telles que les retards de paiement ou l’accès aux marchés publics.
The SBA has already helped to cut regulations, provided funding to more than 110.000 SMEs so far with 200.000 planned to benefit from the specific SME bank loan guarantees and venture capital schemes by 2012, and proposed small business friendly solutions to issues such as late payments or access to public procurement.

Afin de bénéficier des paiements au titre de cette catégorie, au moins 66 % de la superficie agricole utile des "zones soumises à des contraintes naturelles importantes" devraient remplir au moins l'un de ces huit critères à la valeur seuil indiquée.
In order to be eligible for payments under this category, at least 66% of the utilised agricultural area in the "areas facing significant natural constraints" would need to meet at least one of these eight criteria at the indicated threshold.

37. estime que les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais qu'ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, ou qu'ils devraient prendre davantage la forme d'une rémunération des agriculteurs pour la gestion de la terre ou de dédommagements pour la réalisation de certains services efficaces d'intérêt général ou le respect de normes particulières, y compris les normes de bien-être animal, et qu'il est nécessaire de s'interroger sur le sens des disparités considérables observées dans les paiements à la surface en Europe et de la dotation différente du deuxième pilier; demande à la Commission de proposer des mesures appropriées pour que les paiements directs bénéficient en totalité aux personnes et aux exploitations qui exercent effectivement une activité agricole;
37. Considers that direct payments will also be required after 2013, but that these need to be based on new objective criteria, notably on direct employment generated by farms, or developed more clearly in the direction of a reward for farmers for land stewardship or compensation for certain effective services of general interest or for specific standards, including animal welfare standards, and that the extent to which the significant differences between regional area payments within Europe and the different funding for the second pillar are appropriate, should be examined; calls on the Commission to propose suitable measures designed to ensure that the full rate of direct payments is received only by persons and undertakings which are actually involved in agriculture;

35. estime que les paiements directs demeureront nécessaires après 2013, mais qu'ils devraient avoir pour base de nouveaux critères objectifs, notamment la création directe d'emplois dans les exploitations, ou qu'ils devraient prendre davantage la forme d'une rémunération des agriculteurs pour la gestion de la terre ou de dédommagements pour la réalisation de certains services efficaces d'intérêt général ou le respect de normes particulières, y compris les normes de bien-être animal, et qu'il est nécessaire de s'interroger sur le sens des disparités considérables observées dans les paiements à la surface en Europe et de la dotation différente du deuxième pilier; demande à la Commission de proposer des mesures appropriées pour que les paiements directs bénéficient en totalité aux personnes et aux exploitations qui exercent effectivement une activité agricole;
35. Considers that direct payments will also be required after 2013 but that these need to be based on new objective criteria, and notably on direct employment generated by farms, or be developed more clearly in the direction of a reward for farmers for land stewardship or compensation for certain effective services of general interest or for specific standards, including animal welfare standards, and that the extent to which the significant differences between regional area payments within Europe and the different funding for the second pillar are appropriate, should be examined; calls on the Commission to propose suitable measures designed to ensure that the full rate of direct payments is received only by persons and undertakings which are actually involved in agriculture;

Dans un marché intérieur efficace, les citoyens et les entreprises devraient également bénéficier du même niveau de protection et de sécurité juridique, quelle que soit l'origine de l'instrument ou du service de paiement utilisé.
In an efficient Internal Market citizens and businesses should also enjoy the same level of protection and legal certainty independently of the origin of the payment instrument or service they use.