Vertaling van "paiement des primes arrivant ensuite " (Frans → Engels) :

9 (1) Lorsqu’un assuré devient, en raison d’une invalidité totale et permanente, incapable de poursuivre une profession sensiblement rémunératrice, le paiement des primes arrivant ensuite à échéance aux termes du contrat doit cesser pour la durée de cette invalidité et l’assuré a le droit de recevoir, à titre de prestation d’invalidité, le paiement de la somme assurée en versements d’au plus un vingtième du montant assuré, pour chaque année d’invalidité totale et permanente, ladite prestation devant continuer pendant toute la durée de cette invalidité, sans toutefois dépasser le paiement pour vingt années en tout.
9 (1) Where an insured becomes totally and permanently disabled and is thereby rendered incapable of pursuing any substantially gainful occupation, the premiums thereafter falling due under the contract shall be waived during the continuance of such disability and the insured shall be entitled to receive as a disability benefit the payment of the sum insured in instalments not exceeding one-twentieth of the sum insured for each year of total and permanent disability, the said benefit to continue during the continuance of such disability but not to exceed payment for twenty years in all.

5 (1) Le contrat peut stipuler que si l’assuré, avant d’atteindre l’âge de soixante ans, devient, en raison d’une invalidité absolue et permanente, incapable de poursuivre continûment une profession substantiellement rémunératrice, et si cette invalidité n’est pas considérée comme attribuable à son service dans une mesure lui donnant droit à pension pour cause d’invalidité totale sous le régime de la Loi sur les pensions, le paiement des primes arrivant ensuite à échéance aux termes du contrat, durant cette invalidité, doit cesser.
5 (1) The contract may provide that if, before attaining the age of sixty years, the insured becomes totally and permanently disabled so that he is thereby rendered incapable of pursuing continuously any substantially gainful occupation, and if such disability is not deemed to be attributable to his service to such an extent as to entitle him to pension on the grounds of total disability under the Pension Act, the premiums thereafter falling due under the contract, during the continuance of such disability, shall be waived.

Il s’ensuit que les fonds propres collectifs peuvent être constitués de capital retenu, de fonds de primes, qui correspondent aux primes retenues par la coopérative dans une «réserve de paiement ultérieur» (14) et de fonds individualisés sous la forme d’une prime qui a été transférée sur les comptes en capital des membres de la coopérative (15).
It follows that the collective equity may consist of withheld capital, of bonus funds, which are members’ bonus retained in the cooperative in a ‘subsequent payment reserve’ (14) and of individualised funds in the form of a bonus which has been transferred to the members’ capital accounts in the cooperative (15).

Alors, effectivement, "personne n'est floué", comme disait un grand humoriste italien. Il n'est pas possible de continuer sur cette voie : dire, lors des sommets européens, que l'on n'a pas d'argent pour financer l'élargissement ; arriver, comme l'a dit M. Virrankoski, au budget le plus bas, en termes de paiements, de ces dernières années, avec un chiffre ridicule par rapport aux plafonds fixés à Édimbourg ou ailleurs, et, ensuite, se retrouver dans cette situation.
In other words, we cannot continue along this path, saying in European Summits that we do not have the money to finance enlargement, reaching the lowest implementation level of recent years, as Mr Virrankoski said, with a ridiculous figure compared with the ceilings fixed in Edinburgh and elsewhere, and then finding ourselves in this situation.

Dans le rapport, il est souligné clairement que la méthode de calcul de la prime est viciée et que le système permettant d'arriver au paiement compensatoire est inefficace.
In the report the point is clearly made that the method of calculation of the premium is flawed and that the system for arriving at the deficiency payment is inefficient.