Traduction de «réserve de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe
provided that the additional fee is paid at the same time

réserve des paiements anticipés non affectés
unapplied advance payment reserve

paiement anticipé de primes et réserves pour indemnisation non-reçues d'assurance [ réserves-primes et réserves-sinistres d'assurance de dommages ]
prepayment of premiums and reserves against unsettled claims for casualty insurance

paiement sous réserve | paiement sous protêt
payment under protest | protest

règlement sans réserve [ paiement sans réserve ]
clean payment

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

changement de réservation autorisé moyennant paiement d'une pénalité
change of reservation only permissible to a fee

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La date de dépôt de la demande de marque européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l' Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt, dont l'ordre de paiement aura été donné au plus tard à cette date.«
The date of filing of a European trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency by the applicant, subject to payment of the application fee for which the order for payment shall have been given at the latest on that date '.

le report des crédits inutilisés et du solde budgétaire, ainsi que la proposition de les placer dans une réserve pour paiements et engagements;
the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance, as well as the related proposal to enter these in a reserve for payments and commitments;

2. Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance, cette taxe peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe.
2. When a renewal fee has not been paid on or before the due date, the fee may be validly paid within six months of that date, provided that an additional fee is paid at the same time.

Le paragraphe 2 prévoit un délai supplémentaire pour le paiement de la taxe annuelle, sous réserve du paiement d'une surtaxe.
Paragraph 2 provides for a period of grace for the payment of the renewal fees, subject to payment of an additional fee.

La mise en œuvre de cette réserve doit être réalisée dès que possible et avant la fin de l'exercice, soit de préférence par mobilisation de la réserve pour paiements et engagements comme le prévoit l'article 15, paragraphe 3 bis, soit par voie de virement selon la procédure prévue aux articles 21 et 23.
This reserve must be drawn upon as soon as possible and before the end of the financial year, in first instance by means of the reserve for payments and commitments, as laid down in Article 15 (3a), or by means of transfer in accordance with the procedure laid down in Articles 21 and 23.

Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.
The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenue which the phonogram producer has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

Le système européen de gestion du trafic ferroviaire vise à mettre en place un système de contrôle automatique des vitesses à l'échelle européenne, alors que les applications télématiques au service du fret et les services destinés aux voyageurs favoriseront les services transfrontaliers en fournissant aux voyageurs des outils de planification de voyage (avec, notamment, les correspondances avec d'autres trains et d'autres modes de transport, une assistance à la réservation, au paiement et au suivi des bagages) ainsi que des mises à jour en temps réel.
The European Rail Traffic Management System aims at a Europe wide automatic speed control system, while telematic applications for rail freight services and passenger services will support cross-border services, providing passengers with journey planning tools (including connections to other trains and modes, support for reservation payment and luggage tracing) as well as real time updates.

Le montant global qu'un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 2 ter doit correspondre à 20 % des recettes qu'il a perçues, au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

La date de dépôt de la demande de marque européenne est celle à laquelle le demandeur a déposé auprès de l'Agence les documents contenant les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt, dont l'ordre de paiement aura été donné au plus tard à cette date".
The date of filing of a European trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Agency by the applicant, subject to payment of the application fee for which the order for payment shall have been given at the latest on that date'.