Vertaling van "paiement des actions structurelles doivent refléter " (Frans → Engels) :

Pour réussir ce processus, les pays candidats doivent disposer de temps pour s'adapter au fonctionnement des actions structurelles.
To achieve this, the candidate countries must have time to adjust to the workings of the structural measures.

Le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre a mis l'accent sur certains éléments de ce cadre financier, à savoir: les paiements directs, le niveau global des dotations budgétaires pour les actions structurelles, les ressources propres et d'éventuels déséquilibres budgétaires.
The Brussels European Council on 24-25 October highlighted certain elements of this financial framework, namely direct payments, the overall level of allocations for structural measures, own resources and possible budget imbalances.

Si un pays a engagé une action suivie d’effets en réalisant l’effort budgétaire structurel recommandé par le Conseil, il peut se voir accorder un délai supplémentaire pour corriger son déficit nominal excessif, sans pour autant encourir de sanctions financières (États membres de la zone euro) ou une suspension des engagements/paiements des Fonds structurels et d’investissement européens (tous les États membres)[25].
If a country has taken effective action by delivering the structural fiscal effort recommended by the Council, it may be given additional time to correct the excessive nominal deficit without incurring financial sanctions (euro area Member States), or a suspension of commitments/payments of European Structural and Investment Funds (all Member States).[25]

les paiements compensatoires doivent refléter l'impact économique moyen des handicaps par hectare.
Compensatory payments shall reflect the average economic impact of the handicaps per hectare.

7. estime que les crédits de paiement des actions structurelles doivent refléter les besoins réels et souligne que pour rédiger l'APB, la Commission s'est fondée sur les prévisions disponibles les plus récentes; estime que l'évaluation globale de l'exécution des crédits de paiement que doit réaliser la Commission pour la fin juillet sera l'occasion de réévaluer les besoins de paiement et de veiller à ce que les besoins réels soient pris en compte dans leur totalité dans le budget 2006;
7. Believes that payment appropriations for the structural actions must be based on real needs and stresses that the Commission based the PDB on the most recent forecasts available; believes that the overall evaluation of the implementation of payment appropriations, to be carried out by the Commission by the end of July, will give an opportunity to re-assess payment needs and ensure that actual needs are fully budgeted for 2006;

7. estime que les crédits de paiement des actions structurelles doivent refléter les besoins réels et souligne que, pour rédiger l'APB, la Commission s'est fondée sur les prévisions disponibles les plus récentes; estime que l'évaluation globale de l'exécution des crédits de paiement que doit réaliser la Commission pour la fin juillet sera l'occasion de réévaluer les besoins de paiement et de veiller à ce que les besoins réels soient pris en compte dans leur totalité dans le budget 2006;
7. Believes that payment appropriations for the structural actions must be based on real needs and stresses that the Commission based the PDB on the most recent forecasts available; believes that the overall evaluation of the implementation of payment appropriations, to be carried out by the Commission by the end of July, will give an opportunity to re-assess payment needs and ensure that actual needs are fully budgeted for 2006;

Les chiffres de la fin du mois d'octobre ne justifient plus la hausse des crédits de paiement des actions structurelles de la rubrique 2 compte tenu des virements proposés vers la rubrique 2 dans le cadre du virement global.
The figures per end of October do no longer justify reinforcement of payments under heading 2 for the Structural Actions, on top of the transfers to heading 2 lines proposed in the global transfer.

16. rappelle l'importance des actions structurelles dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique efficace de cohésion et de la promotion d'une croissance soutenue; note l'amélioration de l'exécution des crédits pour paiements dans le cadre des Fonds structurels en 2003; fait remarquer que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion accusent des RAL qui, à 60 milliards, restent importants; demande à la Commission de communiquer les prévisions des États membres à l'autorité budgétaire, afin que celle-ci puisse déterminer quel devra être le niveau des paiements en 2005;
16. Recalls the importance of structural operations as a part of achieving an effective cohesion policy and promoting sustainable growth; notes the improved implementation of structural fund payment appropriations in 2003; points to the persistently large volume of outstanding commitments - EUR 60 billion - within the Structural Funds and the Cohesion Fund; asks the Commission to inform the budgetary authority of the Member States" forecasts to enable it to assess the appropriate level of payments for 2005;

25. a décidé d'augmenter les crédits de paiement de la rubrique 2 pour mieux refléter les prévisions des États membres et tenir compte du niveau des engagements antérieurs à liquider, des paiements de l'exercice en cours, des besoins liés à l'élargissement et de la situation du RAL de la période précédente; invite la Commission à présenter une nouvelle estimation des besoins de 2004, notamment pour la liquidation des paiements se rapportant à la période 1994-1999; demande à la Commission d'examiner en outre si les engagements de la période 1994-1999 restent valables; souhaite vivement que soient mis au point et utilisés sans retard des instruments nouveaux afin de garantir le contrôle et un système d'information trimestriel efficace, en matière de dégagement de paiements notamment, de manière à améliorer l'exécution des actions structurelles: amélioration et harmonisation des méthodes relatives aux prévisions de paiements des États membres, indicateurs de vigilance et d'alerte, indicateurs de performance; invite également la Commission à avoir recours à un budget rectificatif si les sommes allouées devaient s'avérer insuffisantes pour permettre l'exécution correcte du budget, en général, et l'absorption du RAL, en particulier;
25. Has decided to increase the payment appropriations in heading 2 to better reflect Member States' forecasts and to take account of the level of old outstanding commitments, payments for the current year, enlargement-related requirements and the outstanding commitments situation concerning the previous period; invites the Commission to present a fresh estimate of what is needed for 2004, including for completion of 1994-1999 payments ; invites the Commission also to examine the extent to which 1994-1999 commitments are still valid; urges that new control tools be developed and used without delay to carry out effective monitoring and reporting, particularly on the decommitment of payments, on a quarterly basis, and thus enhance implementation of structural operations: improvement and harmonisation of Member State payment forecasting methods, readiness and early-warning indicators and performance indicators; calls furthermore on the Commission to draw up an amending budget should the amounts earmarked prove insufficient to enable the budget to be implemented properly and, in particular, to enable outstanding commitments to be cleared;

S'il est vrai que ces orientations doivent refléter le contexte spécifique de l'action, des normes de base communes de protection pourraient être incluses dans tous les manuels appropriés.
Although guidelines must reflect the specific context of action, common basic standards of protection could be included in all relevant handbooks.