Traduction de «paiement demande que des orientations claires soient » (Français → Anglais) :

Le traité donne des orientations claires sur les mesures prioritaires, notamment pendant les cinq premières années suivant son entrée en vigueur et la Commission progresse rapidement dans la présentation des instruments juridiques demandés.
The Treaty sets out clear guidance on the measures to which priority importance must be attached, particularly during the first five years after its entry into force and the Commission is advancing rapidly with the presentation of the legislative instruments called for.

Le système unique destiné à l'enregistrement de l'identité de chaque bénéficiaire de l'aide visée à l'article 67, paragraphe 2, garantit que toutes les demandes d'aide et de paiement présentées par un même bénéficiaire soient identifiées comme telles.
The single system for recording the identity of each beneficiary of the support as referred to in Article 67(2) shall guarantee that all aid applications and payment claims submitted by the same beneficiary can be identified as such.

Toute personne ayant subi un préjudice causé par une telle infraction peut demander réparation du dommage réel (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts, que ces catégories soient établies séparément ou conjointement dans le droit national.
Anyone who has suffered harm caused by such an infringement can claim compensation for actual loss (damnum emergens), for gain of which that person has been deprived (loss of profit or lucrum cessans), plus interest, irrespective of whether those categories are established separately or in combination in national law.

d'assurer une mise en œuvre cohérente des mesures relevant de la PAC pour les nouveaux régimes de paiement direct, en établissant des orientations claires de niveau approprié et en demandant aux États membres de démontrer que les critères adoptés sont objectifs et non discriminatoires, de manière à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence;
ensures a consistent implementation of CAP measures for the future new direct payment schemes, by establishing clear guidelines at the appropriate level, and requiring Member States to demonstrate that the criteria adopted are objective and non-discriminatory, thereby avoiding market or competition distortion;

Le sénateur LeBreton : Il semble que des fonctionnaires de l'ACDI se soient dits expressément préoccupés par l'absence d'orientation claire de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, par son manque de viabilité et par l'absence d'informations financières fournies.
Senator LeBreton: We understand that CIDA officials expressed direct concerns with the Canadian Teachers' Federation regarding a lack of focus, a lack of sustainability and a lack of budgetary information.

1. Le fonds national veille à ce que les demandes de paiement intermédiaire concernant chaque programme opérationnel soient adressées à la Commission trois fois par an.
1. The national fund shall ensure that requests for interim payments for each operational programme are sent to the Commission three times a year.

1. L'autorité de certification veille à ce que les demandes de paiement intermédiaire relatives au programme opérationnel soient présentées à la Commission de façon groupée, autant que possible, trois fois par an.
1. The certifying authority shall ensure that requests for interim payments for the operational programme are grouped together and sent to the Commission, as far as possible, on three separate occasions a year.

maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient concernées; accepter l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b); accepter la révision, dans le cadre des perspectives financières pour l'exercice 2006, du transfert de 655 millions d'euros de la sous-rubrique 1a à la sous-rubrique 1b au titre de la modulation dans le domaine agricole; la marge disponible au titre de la rubrique 1 s'élèverait à 1 355,68 millions d'euros.
to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial Perspective transferring in 2006 an amount of EUR 655 million from sub-Heading 1a to sub-Heading 1b for agricultural modulation; the margin available under Heading 1 would be EUR 1 355.68 million.

une réduction linéaire des crédits pour engagements et paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 1 millions d'euros, sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 millions d'euros; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires (autres rubriques) soient concernées; cela représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2004; une acceptation de l'APB de la Commission en ce qui concerne les crédits pour le développement rural (sous-rubrique 1b).
an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 1 billion under all budget articles of subheading 1a (market expenditure for agriculture and rural development) where the sum of appropriations is greater than EUR 800 million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it represents a 6,4% increase compared to 2004. acceptance of the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (subheading 1b).

Encore heureux que les députés néo-démocrates soient là pour prendre la parole à la Chambre, jour après jour, pour faire ressortir à quel point le gouvernement est injuste et pour donner une orientation claire et éclairée quant à l'utilisation plus judicieuse à faire des fonds publics.
Thank goodness for New Democrat MPs who stand in the House, day in and day out, highlighting the unfairness of the government, providing clear, insightful direction on how public money could be better spent.