Vertaling van "paiement intermédiaire relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement intermédiaire
interim payment

paiement intermédiaire
intermediate payment

demande de paiement intermédiaire
interim payment claim

sauvegarde concernant la balance des paiements [ sauvegarde relative à balance des paiements ]
balance of payments safeguard

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

opération d'intermédiaire dans les paiements
clearing

d'intermédiaire dans le trafic des paiements, op. sur titres, op. de Bourse
off-balance sheet operation

disposition relative au paiement anticipé des primes
prepaid premium arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante estime que le fait que la Commission a pris la décision finale de suspension de la demande de paiements intermédiaires plus de trois ans après l’interruption du délai de paiement s’agissant de la demande relative au premier paiement intermédiaire, ne respectant donc pas le délai de six mois prévus à l’article 88, paragraphe 1, du règlement no 1198/2006, va clairement à l’encontre du principe de la sécurité juridique.
The applicant considers that the circumstance that the Commission makes a final decision on suspension of an application for an interim payment after more than three years have passed from the interruption of the first application for an interim payment, thereby failing to comply with the six-month period laid down in Article 88(1) of Regulation No 1198/2006, clearly conflicts with the principle of legal certainty.

Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre États membres, il convient de prévoir que, dans cette hypothèse, les paiements mensuels dans le cadre du FEAGA et les paiements intermédiaires dans le cadre du Feader soient effectués à concurrence d’un pourcentage des déclarations de dépenses transmises par chaque État membre et que le solde non honoré au cours d’un mois soit réalloué dans des décisions de la Commission relatives aux paiements mensuels ou intermédiaires ultérieurs.
To allocate the available appropriations fairly among the Member States, provision should be made for the monthly payments under the EAGF and the interim payments under the EAFRD to be made in this case as a percentage of the declarations of expenditure submitted by each Member State and for the balance not used in a given month to be reallocated in Commission decisions on subsequent monthly or interim payments.

(17) Les dispositions relatives aux virements pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement intermédiaires de suspendre et/ou de rejeter les virements qui enfreignent des dispositions de droit civil, administratif ou pénal.
(17) The provisions on transfers of funds where information on the payer or the payee is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers and the intermediary payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par la législation de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre de la décision relative aux paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 35, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.
1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union legislation have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned under the decision on monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 35, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.

En l'absence de réponse de la part de l'État membre à la demande de la Commission ou en cas de réponse jugée insatisfaisante ou permettant de conclure que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre de la décision relative aux paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 35.
If the Member State fails to respond to the Commission request within the period determined or if the response is considered unsatisfactory or demonstrates that the expenditure has not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned under the decision on monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 35.

Les décisions relatives aux paiements mensuels visés à l'article 18, paragraphe 3, ou relatives aux paiements intermédiaires visés à l'article 35 tiennent compte des actes d'exécution adoptés en vertu du présent paragraphe.
4. The decisions on the monthly payments referred to in Article 18(3) or on the interim payments referred to in Article 35 shall take account of the implementing acts adopted under this paragraph.

1. L'autorité de certification veille à ce que les demandes de paiement intermédiaire relatives au programme opérationnel soient présentées à la Commission de façon groupée, autant que possible, trois fois par an.
1. The certifying authority shall ensure that requests for interim payments for the operational programme are grouped together and sent to the Commission, as far as possible, on three separate occasions a year.

1. L'autorité de certification s'assure que les demandes de paiements intermédiaires relatives à chaque programme opérationnel sont présentées à la Commission de façon groupée, autant que possible trois fois par an.
1. The certifying authority shall satisfy itself that requests for interim payments for each operational programme are grouped together and sent to the Commission, as far as possible, on three separate occasions a year.

La section A, article 7, de la convention pluriannuelle de financement relative aux paiements de la Commission sur le compte SAPARD en euros établit dans ses paragraphes 5 et 6 une distinction entre les acomptes et les paiements intermédiaires.
Article 7 of Section A of the Multi-annual Financing Agreement relating to payments from the Commission to the SAPARD euro account distinguishes, in paragraphs 5 and 6, between payments on account and interim payments.