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Couvrir le paiement
Déposer son bilan
Encourager à faire de l'exercice
Faire aveu de faillite
Faire des paiements sur
Faire face à un paiement
Faire faillite
Faire honneur à un paiement
Faire un versement sur
Paiement au comptant
Paiement comptant
Paiement en argent comptant
Paiement en argent liquide
Paiement en liquide
Paiement en numéraire
Rembourser progressivement
Se déclarer en cessation de paiements
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état du paiement pour un service
être déclaré en cessation de paiement
être déclaré en cessation de paiements
être déclaré en cessation des paiements

Vertaling van "paiement de faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rembourser progressivement [ faire des paiements sur | faire un versement sur ]

pay down


faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan

go bankrupt


faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]

go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]


faire honneur à un paiement [ faire face à un paiement | couvrir le paiement ]

meet a payment


état du paiement pour un service

Payment for service status


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an i ...[+++]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash


encourager à faire de l'exercice

Giving encouragement to exercise


encouragement à faire des exercices de respiration profonde et à tousser

Cough enhancement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Refuser ce droit alors que personne n'a encore travaillé à l'exécution du paiement serait faire preuve d'une rigueur excessive.

Prohibiting the right to revoke such a payment order, as long as nobody has worked on the execution, would be excessively strict.


2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, premier alinéa, les droits au paiement peuvent faire l'objet de modifications progressives annuelles appliquées selon des critères objectifs et non discriminatoires.

2. For the purpose of applying the first subparagraph of paragraph 1, the payment entitlements may be made subject to annual progressive modifications in accordance with objective and non-discriminatory criteria.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Nombreux sont les consommateurs qui utilisent chaque jour leurs cartes de paiement pour faire des achats en magasin ou en ligne.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Many consumers use payment cards every day when they buy in shops or online.


ces fonds sont couverts par une police d’assurance ou une autre garantie comparable d’une compagnie d’assurances ou d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l’absence d’une police d’assurance ou d’une autre garantie comparable, payable en cas d’incapacité de l’établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.

funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


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(b) ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable en cas d'incapacité de l'établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.

(b) funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


(b) ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable en cas d'incapacité de l'établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.

(b) funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations.


4 ter. Les États membres veillent, une fois que les normes ouvertes communes et sécurisées de communication ont été établies et sont mises en œuvre entre le prestataire de services de paiements gestionnaire du compte du client et les prestataires de services de paiement tiers, conformément à l'article 94 bis, à ce que l'utilisateur de service de paiement puisse faire usage de la solution technologique la plus sûre et la plus avancée lors de l'initiation d'opérations de paiement électronique par l'intermédiaire de prestataires de servi ...[+++]

4b. Member States shall ensure that, once the common and secure open standards of communication have been established and are implemented by the account servicing payment service provider of the customer to third-party payment providers as under Article 94a, the payment service user may use the most secure, state of the art, technological solution in the initiation of e-payment transactions through third-party payment service providers.


(19 bis) Pour achever le marché intérieur des paiements et faire en sorte qu'il favorise l'essor du commerce électronique et la croissance économique, il importe que les nouveaux entrants potentiels et les actuels prestataires de services de paiement puissent proposer des solutions autres que les paiements par carte afin de développer et d'améliorer leurs services aux consommateurs et aux détaillants.

(19a) To complete the internal market in payments and to ensure that it is conducive to a striving electronic commerce and to economic growth, it is important to allow potential new entrants and current payment service providers alternatives to card payments in order to develop and enhance their services to consumers and retailers.


1. Chaque paiement doit faire apparaître le numéro de la facture dans le champ de référence, à l’exception des paiements à effectuer en vertu de l’article 10.

1. Every payment must indicate in the reference field the invoice number, with the exception of payments due under Article 10.


Les établissements de paiement doivent faire l'objet d'un contrôle qualitatif adéquat et satisfaire à des normes de fiabilité dans des domaines clés.

Payment institutions must be subject to appropriate quality supervision and meet definite standards in key areas.




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paiement de faire ->

Date index: 2025-06-04
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