Traduction de «paiement bénéficie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret
payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight

organisme bénéficiant de paiements de transfert
Transfer Payment Agency | TPA

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient pas avoir le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.
Payment institutions benefiting from an exemption should not benefit from the right of establishment or freedom to provide services and should not indirectly exercise those rights while being a member of a payment system.

À cet effet, les États membres veillent à ce que les établissements de paiement bénéficient d'un accès objectif, non discriminatoire et proportionné aux services de paiement et aux services de compte de dépôt des établissements de crédit .
Member States shall ensure that payment institutions are granted access to credit institutions' payment and deposit account services, on an objective, non-discriminatory and proportionate basis.

À cet effet, les États membres veillent à ce que les établissements de paiement bénéficient d'un accès objectif, non discriminatoire et proportionné aux services de paiement et aux services de compte de dépôt des établissements de crédit.
Member States shall ensure that payment institutions are granted access to credit institutions' payment and deposit account services, on an objective, non-discriminatory and proportionate basis.

Les établissements de paiement bénéficiant d'une dérogation ne devraient avoir ni le droit d'établissement ni celui de la libre prestation des services et ils ne devraient pas exercer indirectement ces droits lorsqu'ils sont membres d'un système de paiement.
Payment institutions benefiting from a waiver should have neither the right of establishment nor the freedom to provide services, nor should they indirectly exercise those rights when being a member of a payment system.

Si plusieurs régimes de ce type sont développés, ou s'il existe plusieurs systèmes de paiement pour le traitement de tels paiements, ces régimes et systèmes devraient être interopérables afin que tous les utilisateurs et prestataires de services de paiement bénéficient des avantages de paiements transparents dans toute l'Union.
Where more than one such scheme is developed or where there is more than one payment system for the processing of such payments, these schemes and systems should be interoperable so that all users and payment service providers can enjoy the benefits of seamless euro payments across the Union.

S'il existe plusieurs systèmes de paiement pour le traitement de tels paiements, ces systèmes devraient être interopérables afin que tous les utilisateurs et prestataires de services de paiement bénéficient des avantages de paiements transparents en euros dans toute l'Union.
Where there is more than one payment system for the processing of such payments, these systems should be interoperable so that all users and payment service providers can enjoy the benefits of seamless euro payments across the Union.

Afin d’obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d’intérêt afférents aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites internet comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des prestataires de services de paiement, ce qui suppose qu’aucun prestataire de services de paiement ne devrait bénéficier d’un traitement préférentiel dans les résultats de recherche.
In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied in relation to payment accounts, consumers should be able to use publicly accessible comparison websites that are operationally independent from payment service providers, which means that no payment service provider should be given favourable treatment in search results.

Les établissements de paiement bénéficient d'un régime prudentiel particulier, qui diffère de celui des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
Payment institutions enjoy a specific prudential regime which is different from that of electronic money institutions and credit institutions.

Le but devrait être qu'un utilisateur de services de paiement bénéficie du même niveau de protection où qu'il achète ou utilise un service de paiement dans le marché intérieur.
The aim should be that a Payment Service User has the same level of protection wherever s/he buys or uses a payment service in the Internal Market.