Vertaling van "pai-inn qui prévoit " (Frans → Engels) :

Ils contreviennent également à la recommandation du point 24 du PAI-INN, qui prévoit l’obligation d’exercer un suivi et un contrôle systématiques et efficaces de la pêche, et du point 35 du PAI-INN qui prévoit que l’État du pavillon devrait s’assurer, avant d’immatriculer un navire de pêche, qu’il peut s’acquitter de son obligation de veiller à ce que le navire ne soit pas utilisé pour la pêche INN.
This also contravenes the recommendation of point 24 of IPOA IUU, that provides for the obligation to undertake comprehensive and effective control of fishing activities, and point 35 of IPOA IUU that provides that a flag State should ensure that, before it registers a vessel, it can exercise its responsibility to ensure that the vessel does not engage in IUU fishing.

Cette situation, qui met en lumière les conclusions de la section 3.1, constitue un manquement à la recommandation du point 28 du PAI-INN qui prévoit que les États devraient coordonner leurs activités et coopérer dans la lutte contre la pêche INN.
This situation, which highlights the findings of Section 3.1, fails to follow the recommendation of point 28 of IPOA IUU that provides that States should coordinate their activities and cooperate in fighting IUU fishing.

Cela est contraire au point 55 du PAI-INN qui prévoit que, avant d’autoriser l’accès au port, les États devraient exiger des navires qu’ils les avertissent suffisamment longtemps à l’avance de leur entrée dans le port et fournissent des renseignements détaillés sur leur sortie en mer et la quantité de poisson se trouvant à bord afin de s’assurer que le navire n’a pas participé ni collaboré à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
This contravenes point 55 of IPOA IUU which provides that, prior to allowing a vessel port access, States should require vessels to provide, inter alia, reasonable advance notice of their entry into port, details of their fishing trip and quantities of fish on board; in order to ascertain whether the vessel may have engaged in, or supported, IUU fishing.

Elles ne respectent pas non plus la recommandation du point 42 du PAI-INN, qui prévoit que chaque État devrait tenir un registre des navires de pêche battant son pavillon dans lequel figurent les noms et les caractéristiques de ces navires.
They also fail to follow the recommendation of point 42 of IPOA IUU which provides that every State shall maintain a register of ships containing the names and particulars of ships flying its flag.

Cela contrevient également au point 71 du PAI-INN, qui prévoit que les États devraient prendre des mesures pour améliorer la transparence de leurs marchés de façon que l’origine du poisson ou des produits dérivés puisse être identifiée.
This also contravenes point 71 of IPOA IUU that provides that States should take steps to improve the transparency of their markets to allow traceability of fish or fish products.

– vu le plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN), approuvé par le Conseil de la FAO en juin 2001,
– having regard to the FAO International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing (IPOA-IUU), endorsed by the FAO Council in June 2001,

En outre, le présent règlement prévoit en son chapitre X un régime de sanctions spécifiquement applicables aux activités de pêche INN.
In addition, this Regulation provides for a regime of sanctions in Chapter X that applies specifically to IUU fishing activities.

Le système proposé prévoit des conditions préalables à la délivrance d'autorisation aux navires: les navires qui ne déclarent pas leurs captures, qui ont commis une infraction grave aux termes du règlement (CE) n° 1447/1999, ou qui figurent sur une liste INN (navires se livrant à des activités de pêche illégales, non déclarées ou non réglementées - voir COM(2007)0602) ou ne se conforment pas à divers autres critères ne se verront pas accorder d'autorisation.
There would be conditions for issuing licences to vessels under the proposed system, so that vessels that do not report their catches, that have committed a serious infringement under Regulation (EC) No 1447/1999, that are on an IUU list (vessels engaged in illegal, unreported or unregulated fishing, see COM(2007)0602) or various other requirements would not be allowed a licence.

Cet amendement vise à faire concorder le chapitre V du présent règlement avec les paragraphes 18, 19 et 21 du Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, avec le paragraphe 1 de la résolution 19/XXI du CCMALR sur les pavillons de non-respect et avec l'action 1 du Plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (COM(2002) 180), qui prévoit que les États dissuadent leurs ressortissants (à savoir les armateurs ou les capitaines de navires de pêche) d'encourager ou de pratiquer la pêche INN, laquelle nuit à l'efficacité des mesures internationales de gestion et de conservation des ressources halieutiques.
This amendment aims to bring chapter V of the present Regulation in line with paragraphs 18, 19 and 21 of the FAO IPOA-IUU (International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate Illegal, Unreported and Unregulated Fishing), with paragraph 1 of the CCAMLR Resolution 19/XXI ( Flags of non-compliance) and with Action 1 of the Community Action Plan for the eradication of illegal, unreported and unregulated fishing (COM (2002)180), which provide that States should discourage nationals under their jurisdiction (namely shipowners or captains of fishing vessels) from supporting and engaging in IUU fishing, an activity that undermines the effectiveness of international conservation and management measures.