Traduction de «pacte soient pris » (Français → Anglais) :

La conduite des politiques budgétaires étant décentralisée, il est primordial que les objectifs du pacte soient pris en considération dans les cadres budgétaires nationaux, c’est-à-dire l’ensemble des éléments sur lesquels est basée la gouvernance budgétaire nationale (systèmes comptables, statistiques, pratiques de prévision, règles budgétaires, procédures budgétaires et relations budgétaires avec d'autres entités telles que les autorités locales ou régionales).
Since fiscal policy-making is decentralised, it is essential that the objectives of the SGP are reflected in the national budgetary frameworks, i.e. the set of elements that form the basis of national fiscal governance (accounting systems, statistics, forecasting practices, fiscal rules, budgetary procedures and fiscal relations with other entities such as local or regional authorities).

Le Conseil souligne que le succès de la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire repose à présent essentiellement sur la mise en œuvre rigoureuse et intégrale des stratégies budgétaires par tous les États membres, qui devront veiller à ce que les objectifs budgétaires soient atteints et que les engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissances soient respectés.
The Council stresses that the success of the fiscal exit strategy now crucially hinges upon the rigorous and full implementation by all Member States of the budgetary strategies, ensuring the fiscal targets are met and the commitments under the Stability and Growth Pact are respected.

Selon le rapport du Conseil Ecofin intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance», le fait de tenir compte d’«autres facteurs pertinents» dans la décision du Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 6, du traité, «doit entièrement dépendre du principe fondamental selon lequel — avant que les autres facteurs pertinents ne soient pris en compte — le dépassement de la valeur de référence est temporaire et le déficit reste proche de la valeur de référence».
According to the Ecofin Report to the European Council on ‘Improving the implementation of the Stability and Growth Pact’, taking into account other relevant factors in the Council decision on the existence of an excessive deficit in accordance with Article 104(6) of the Treaty, ‘must be fully conditional on the overarching principle that — before other relevant factors are taken into account — the excess of the reference value is temporary and the deficit remains close to the reference value’.

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [

- C'est justement, Monsieur le Député, tout l'objet du Pacte de stabilité et des accords d'association, dont je rappelle qu'ils comportent des dispositions dans les domaines économiques et commerciaux, et il est effectivement de notre devoir de consentir, encore une fois, à des ouvertures qui soient asymétriques, pour tenir compte des retards pris par ces pays, mais je peux vous assurer que, pour la présidence du Conseil et pour la présidence du Conseil européen aussi, le devenir de cette région est tout à fait prioritaire : c'est dans ce sens que le Président de la République a proposé un sommet des Balkans occidentaux, qui devrait se tenir sous notre présidence, peut-être à Zagreb.
– (FR) It is precisely, Mr Souladakis, the aim of the Stability Pact and the Association Agreements, which, as I have reminded you, include provisions in both economic and trade areas. It is in fact our duty, once again, to agree to non-symmetrical liberalisation to offset the backwardness of these countries. However, I can assure you that both the Council Presidency as well as the European Council Presidency consider the future of this region a priority, which is why the French President has proposed a summit of the western Balkans during our presidency, perhaps in Zagreb.