Traduction de «pac devrait encore prévoir » (Français → Anglais) :

Les dépenses liées au second pilier de la PAC n'ont pas encore été déterminées, bien qu'il ait été réaffirmé que, conformément aux objectifs d'Agenda 2000, la PAC devrait à l'avenir sauvegarder en particulier les intérêts des producteurs dans les régions défavorisées de l'actuelle Union européenne, et maintenir un secteur agricole multifonctionnel dans toutes les parties de l'Union.
Expenditure on the second pillar of the CAP has not yet been determined, although it has been re-affirmed that, in line with Agenda 2000 objectives, the CAP in future should safeguard the interests of producers in the disadvantaged regions of the present EU, in particular, and maintain a multi-functional agricultural sector in all parts of the EU.

De nombreuses délégations ont estimé que, pour atteindre cet objectif, la PAC devrait encore prévoir un certain niveau de soutien aux revenus agricoles ainsi qu'un filet de sécurité constitué de mesures de soutien du marché, afin d'aider les agriculteurs à faire face aux situations de crise.
For many delegations, in order to achieve this objective, the CAP would still need to provide some level of farm income support as well as a safety net of market measures to help farmers cope with crisis situations.

De nombreuses délégations estiment que, pour atteindre cet objectif, la PAC devra encore prévoir un certain niveau de soutien au revenu agricole ainsi qu'un filet de sécurité de mesures du marché pour aider les agriculteurs à faire face aux situations de crise.
For many delegations, in order to achieve this objective, the CAP will still need to provide some level of farm income support as well as a safety net of market measures to help farmers cope with crisis situations.

75. estime en outre que la réforme de la PAC devrait prévoir une meilleure intégration des agriculteurs dans les marchés, de manière à stimuler la compétitivité de l'agriculture européenne; invite la Commission à examiner des solutions pour améliorer l'octroi de prêts aux agriculteurs dans le cadre de la PAC, étant donné que de nombreux agriculteurs connaissent des problèmes pour accéder au crédit dans le contexte de la crise financière; estime en outre que l'utilisation des fonds de la PAC devrait être mieux orientée de manière à produire le maximum de valeur ajoutée européenne et qu'il faudrait garantir davantage de cohérence entre les fonds de l'Union relevant du cadre stratégique commun, parallèlement à une approche axée davantage sur la rentabilité, pour l'octroi, l'utilisation et l'évaluation des fonds de l'Union;
75. Considers moreover that the CAP reform should provide for a better integration of the farmers with the markets, in order to boost the competitiveness of European agriculture. Calls on the Commission to analyse solutions on how to better provide loans to farmers under the CAP, as many farmers are experiencing problems in getting access to credit in the context of the financial crisis. Believes furthermore that CAP money should be better targeted in order to provide maximum EU added-value and that more coherence between the EU funds should be ensured under the Common Strategic Framework, together with a more output-oriented approach in the granting, spending and evaluation of EU funds;

Vous avez avancé cette idée intéressante que si en fait quelqu'un arrive ici impunément, la politique publique devrait prévoir que nous intentions immédiatement des poursuites, ou encore, que nous nous en remettions à une autre instance compétence, ou encore, nous devrions consulter la Commission interaméricaine des droits de l'homme.
You have affirmed this interesting notion that if in fact someone arrives on our shores with impunity, there should be a public policy that we immediately prosecute those people, or alternatively, we should defer to another jurisdiction that has the responsibility for that, or again alternatively, we should get advisory opinions from the Inter-American Commission on Human Rights.

20. est néanmoins fermement convaincu que la PAC devrait être encore adaptée pour répondre aux inquiétudes en matière de sécurité alimentaire; est déçu que, dans ses propositions législatives de mai 2008 relatives au "bilan de santé" de la PAC, la Commission n'ait pas entièrement relevé ce défi; est opposé au démantèlement des mesures de gestion du marché et à des réductions des paiements de soutien aux agriculteurs;
20. Strongly believes, however, that the CAP should be further adapted to meet food-security concerns; is disappointed that, in its legislative proposals of May 2008 for the Health Check of the CAP, the Commission has not fully faced up to the challenge; is opposed to the dismantling of market management measures and cuts in farmers" support payments;

Il convient dès lors de prévoir dans le présent règlement que la juridiction d’origine devrait pouvoir déclarer la décision exécutoire par provision même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit et même si un recours a été ou pourrait encore être formé contre la décision selon le droit national.
This Regulation should therefore provide that the court of origin should be able to declare the decision provisionally enforceable even if the national law does not provide for enforceability by operation of law and even if an appeal has been or could still be lodged against the decision under national law.

Ou encore, un État membre ne devrait pas pouvoir prévoir une forme d'avantage pour les prestataires présentant un lien particulier avec un contexte socio-économique national ou local, ou bien limiter en fonction du lieu d'établissement du prestataire la faculté de ce dernier d'acquérir, d'exploiter ou d'aliéner des droits et des biens ou d'accéder aux diverses formes de crédit et de logement dans la mesure où ces facultés sont utiles à l'accès à son activité ou à son exercice effectif.
Moreover, a Member State should not be able to confer any advantages on providers having a particular national or local socio-economic link; nor should it be able to restrict, on grounds of place of establishment, the provider's freedom to acquire, exploit or dispose of rights and goods or to access different forms of credit or accommodation in so far as those choices are useful for access to his activity or for the effective exercise thereof.

Encore une fois, on devrait probablement prévoir des obligations dans cette loi-là.
Once again, we should probably set out obligations in this act.

la future politique pour le développement rural (fondée sur les propositions pour la PAC de l'après-2013) devrait prévoir un cofinancement pour les actions innovantes de "groupes opérationnels" regroupant des agriculteurs, des conseillers, des chercheurs, des entreprises et d'autres acteurs;
Future rural development policy (based on the proposals for the post-2013 CAP) should provide joint funding for innovative actions by "operational groups" involving farmers, advisors, researchers, enterprises, and other actors.