Vertaling van "juridiction d’origine devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction d'origine
court of origin

juridiction du pays d'origine
court of the country of origin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient dès lors de prévoir dans le présent règlement que la juridiction d’origine devrait pouvoir déclarer la décision exécutoire par provision même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit et même si un recours a été ou pourrait encore être formé contre la décision selon le droit national.
This Regulation should therefore provide that the court of origin should be able to declare the decision provisionally enforceable even if the national law does not provide for enforceability by operation of law and even if an appeal has been or could still be lodged against the decision under national law.

Pour qu'il soit remédié à l'absence de signification ou de notification, le créancier devrait adresser une demande à l'organisme de l'État membre d'origine chargé des significations ou notifications en vue d'obtenir la signification ou la notification au débiteur des documents pertinents par courrier recommandé ou, lorsque le débiteur a accepté d'aller chercher les documents au siège de la juridiction, devrait fournir les traductions nécessaires des documents à la juridiction.
In order to cure the lack of service, the creditor should make a request to the body responsible for service in the Member State of origin to have the relevant documents served by registered post on the debtor or, where the debtor has agreed to collect the documents at the court, should provide the necessary translations of the documents to the court.

La partie demanderesse devrait être invitée à indiquer, dès l’ouverture de la procédure, à la juridiction saisie l’origine des fonds qu’elle compte utiliser pour financer l’action en justice.
The claimant party should be required to declare to the court at the outset of the proceedings the origin of the funds that it is going to use to support the legal action.

(8 ter) Un fonds de capital-risque éligible ne devrait pas s'établir dans un paradis fiscal ni sous une juridiction non coopérative, tels que les pays tiers qui se caractérisent, notamment, par l'exemption d'impôt ou un impôt pour la forme, l'absence d'accord réel de coopération entre les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque et les autorités de surveillance du pays tiers dans lequel est établi le fonds en question, ou l'absence de véritable échange d'informations en matière fiscale.
(8b) A qualifying venture capital fund should not be established in tax havens or uncooperative jurisdictions, such as third countries characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of appropriate cooperation arrangements between the competent authorities of the home Member State of the venture capital fund manager and the supervisory authorities of the third country where the qualifying venture capital fund is established, or a lack of effective exchange of information in tax matters.

Une partie souhaitant contester l'authenticité d'un acte authentique devrait le faire devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine de l'acte authentique en vertu de la loi dudit État membre.
A party wishing to challenge the authenticity of an authentic instrument should do so before the competent court in the Member State of origin of the authentic instrument under the law of that Member State.

21. estime qu'une disposition devrait être prévue dans le règlement afin d'empêcher qu'une juridiction d'exécution puisse refuser d'appliquer la réglementation automatiquement en vigueur dans la juridiction de l'État d'origine, au lieu d'appliquer son taux d'intérêt national uniquement à partir de la date de la délivrance du titre exécutoire dans le cadre de la procédure exceptionnelle;
21. Considers that the Regulation should lay down a rule so as to preclude an enforcing court from declining to give effect to the automatic rules on interest rates of the court of the State of origin and applying instead its national interest rate only from the date of the order authorising enforcement under the exceptional procedure;

Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen par la juridiction d'origine devrait être traitée, aux fins de l'exécution, comme si elle avait été rendue dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée.
A judgment that has been certified as a European Enforcement Order by the court of origin should, for enforcement purposes, be treated as if it had been delivered in the Member State in which enforcement is sought.