Traduction de «p-1844 99 le commissaire bolkestein confirme » (Français → Anglais) :

Dans sa réponse à la question écrite P-1844/99, le Commissaire Bolkestein confirme l'existence de normes permettant aux entreprises belges de verser des "commissions secrètes" ou pots-de-vin à des agents privés dans des pays tiers où ces versements sont reconnus de "pratique courante" et de disposer pour les sommes ainsi versées d'un régime fiscal préférentiel assimilé à celui des "dépenses professionnelles".
In his reply to written question P-1844/99 Commissioner Bolkestein confirmed the existence of laws which allow Belgian firms to pay ‘secret commissions’ or bribes to private-sector businessmen in countries where such payments are recognised as ‘standard practice’ and to receive tax benefits for these payments in the same way as they do for business expenses.

Dans sa réponse à la question écrite P-1844/99 , le Commissaire Bolkestein confirme l'existence de normes permettant aux entreprises belges de verser des "commissions secrètes" ou pots-de-vin à des agents privés dans des pays tiers où ces versements sont reconnus de "pratique courante" et de disposer pour les sommes ainsi versées d'un régime fiscal préférentiel assimilé à celui des "dépenses professionnelles".
In his reply to written question P-1844/99 Commissioner Bolkestein confirmed the existence of laws which allow Belgian firms to pay ‘secret commissions’ or bribes to private-sector businessmen in countries where such payments are recognised as ‘standard practice’ and to receive tax benefits for these payments in the same way as they do for business expenses.

3. à confirmer à cet effet les engagements visés aux points 1 à 7 de la lettre du Commissaire Bolkestein du 2 octobre 2001 à l'attention de la Présidente de la commission des affaires économiques et monétaires.
3. to confirm, for this purpose, the undertakings referred to in points 1 to 7 of the letter of 2 October 2001 from Commissioner Bolkestein to the Chairman of the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Dans sa réponse à une question relative au retard dans l'exécution du projet de construction du métro de Thessalonique (P-3194/01), le commissaire Bolkestein indiquait que "les autorités nationales n'ont pas encore présenté à la Commission une demande de confirmation du taux de cofinancement de ce grand projet", que "la Commission a envoyé une lettre aux autorités grecques pour obtenir certaines clarifications pertinentes sur ces documents et le projet en général" et qu'"il est évident que le respect de la législation communautaire est une des conditions pour le financement par le FEDER du projet en question".
In his latest reply on the delay in completing the Thessaloniki underground project (P-3194/01), Commissioner Bolkestein stated that "the national authorities have yet to submit a request to the Commission to confirm the level of Community co-funding for this major project" and that "it is clear that compliance with Community legislation is one of the preconditions for ERDF funding of the project in question".

D'ailleurs, la présentation d'une proposition est une obligation juridique. Je suis en mesure de confirmer que le commissaire Bolkestein a bien l'intention de présenter une proposition en ce sens à la Commission, pour qu'elle puisse la transmettre au Parlement et au Conseil au cours du premier semestre de cette année.
I can confirm that it is Commissioner Bolkestein’s firm intention to present a proposal to the Commission by the middle of the year, to be forwarded to Parliament and the Council.