Traduction de «p-1844 99 le commissaire » (Français → Anglais) :

Donc, il y a l'Association canadienne des chefs de police, et 99 p. 100 de ses membres; l'association canadienne représentant les policiers au Canada, et 99 p. 100 de ses membres; l'Association des commissions de police; le sous-commissaire de la GRC; des organisations médicales comme l'Association canadienne des urgentologues, la Société canadienne de pédiatrie et l'Institut national de santé publique du Québec; des groupes de victimes comme le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes; l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels; les victimes qui fréquentaient le Collège Dawson et l'École Polytechnique; des mères comme Suzanne Laplante-Edward, dont la fille est l'une des 14 femmes tuées à l'École Polytechnique.
So we have the Canadian Association of Chiefs of Police, with 99% of their membership; the Canadian association representing police across the country, with 99% of their membership; the Canadian Association of Police Boards; the Deputy Commissioner of the RCMP; medical organizations such as the Canadian Association of Emergency Physicians, the Canadian Paediatric Society, and l'Institut national de santé publique du Québec; victims groups such as the Canadian Resource Centre for Victims of Crime; the Federal Ombudsman for Victims of Crime; the student victims at Dawson College and l'École Polytechnique; mothers such as Suzanne Laplante-Edward, whose daughter was one of the 14 women who died at l'École Polytechnique.

L'article 99 propose des dispositions réglementant les fiducies personnelles des députés et le Commissaire aux conflits d'intérêts aurait le pouvoir de donner directement des ordres à un député et de lui imposer une amende allant jusqu'à 2 000 $ s'il n'obéissait pas à ses ordres. Les dispositions de l'article 99, qui font partie de la Loi sur le Parlement du Canada, échapperaient au pouvoir d'examen, de révision, d'application et de réglementation de la Chambre et de ses députés.
Ultimately, clause 99 proposes sections that would regulate the personal trusts of members, and the conflict commissioner would have the power to make orders directly against a member, with fines up to $2,000 that could be imposed by the commissioner if the member did not comply with the commissioner's orders.

Dans sa réponse à la question écrite P-1844/99 , le Commissaire Bolkestein confirme l'existence de normes permettant aux entreprises belges de verser des "commissions secrètes" ou pots-de-vin à des agents privés dans des pays tiers où ces versements sont reconnus de "pratique courante" et de disposer pour les sommes ainsi versées d'un régime fiscal préférentiel assimilé à celui des "dépenses professionnelles".
In his reply to written question P-1844/99 Commissioner Bolkestein confirmed the existence of laws which allow Belgian firms to pay ‘secret commissions’ or bribes to private-sector businessmen in countries where such payments are recognised as ‘standard practice’ and to receive tax benefits for these payments in the same way as they do for business expenses.

Dans sa réponse à la question écrite P-1844/99, le Commissaire Bolkestein confirme l'existence de normes permettant aux entreprises belges de verser des "commissions secrètes" ou pots-de-vin à des agents privés dans des pays tiers où ces versements sont reconnus de "pratique courante" et de disposer pour les sommes ainsi versées d'un régime fiscal préférentiel assimilé à celui des "dépenses professionnelles".
In his reply to written question P-1844/99 Commissioner Bolkestein confirmed the existence of laws which allow Belgian firms to pay ‘secret commissions’ or bribes to private-sector businessmen in countries where such payments are recognised as ‘standard practice’ and to receive tax benefits for these payments in the same way as they do for business expenses.

Les arrangements établis s'agissant de l'investiture d'une nouvelle Commission, et qui sont détaillés à l'article 99 du règlement, sont désormais mentionnés à l'article 7 de l'accord avec une obligation dans le chef des commissaires désignés de délivrer toute information pertinente.
The arrangements for the appointment of a new Commission, which are set out in Rule 99 of the Rules of Procedure, are now dealt with in Article 7 of the Agreement, along with a requirement for Members of the Commission-Designate to provide all relevant information.

La commissaire l’a déjà mentionné: les crédits de paiement atteignent actuellement 0,99% du PIB pour 25 pays, ils atteignaient aussi 0,99% l’année dernière, mais pour 15 États membres.
As the Commissioner has already said, the payment credits are currently 0.99% of GNP for 25 countries, last year they were also 0.99%, but then for 15 Member States.

[14] Résolution (99)50 sur le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999, lors de sa 104ème session.
[14] Resolution (99) 50 on the Council of Europe Commissioner for Human Rights adopted by the Committee of Ministers on 7 May 1999, at its 104th Session.

Le Parlement avait effectivement demandé dans le passé une telle harmonisation, mais le dernier vote a indiqué que le nouveau Parlement issu des élections avait un avis différent, et qu’en outre les rapporteurs de 96 et de 99 ont, Monsieur le Commissaire, voté contre la proposition de la Commission.
Parliament had, in fact, called for this sort of harmonisation in the past, but it was clear from the last vote that the new Parliament voted in took a different view and in 1996 and 1999, Commissioner, the rapporteurs voted against the Commission proposal.

À l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, l’article 108 a également été amendé de manière à habiliter le commissaire à divulguer des renseignements dont la communication est, à son avis, dans l’intérêt public (nouvel al. 510.1(2)g) de la LEC)99. Le commissaire tient alors compte du droit à la vie privée de l’intéressé, de la présomption d’innocence et de la confiance du public dans l’équité du processus électoral.
At the House of Commons committee stage, clause 108 was further amended to give the Commissioner the authority to disclose information to the public that, in the Commissioner’s opinion, is in the public interest (new section 510.1(2)(g)).99 In making such a disclosure, the Commissioner must take into account the privacy rights of the person who is the subject of the disclosure, the presumption of innocence and public confidence in the fairness of the electoral process.